Les droits subjectifs

Les droits subjectifs – Cours de Droit

Dans ce cours de Droit, nous allons aborder un peu plus en profondeur les droits subjectifs et les notions liées.

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I. Notion des droits subjectifs

  • Définition des droits subjectifs au regard du Droit objectif

L’homme vit en société, des règles sont nécessaires pour que ce soit vivable; il s’agit des règles qui participent au Droit objectif.

Ces règles consacrent aux individus des pouvoirs, appelés droits subjectifs, dont les sujets vont être les titulaires des prérogatives. Toute règle de droit est structurée autour d’un présupposé et d’un effet. Dans le droit subjectif, on tourne à son profit l’effet juridique de la règle de droit objectif. 

Définition au sens strict : les droits subjectifs sont une prérogative dont une personne est titulaire en vertu du Droit objectif.  Le droit subjectif est donc placé sous l’égide du Droit objectif, et représente des intérêts juridiquement protégés. 

Remarque importante : 

Le résultat de l’application des règles de Droit objectif n’est pas toujours un droit subjectif. Elle ne conduit à un droit subjectif que lorsque cette application se fait dans l’intérêt d’un individu, pour la satisfaction d’un intérêt personnel, cad, lorsqu’une personne a une prérogative reconnue par le Droit objectif. 

Mais, il faut en effet constater que l’application de certaines règles de Droit objectif ne conduit à la reconnaissance d’aucune prérogative individuelle. Ex : Art R. 431-1 Code de la route sur le port du casque : “En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.” Ici, l’application de cette règle de droit ne créé aucune prérogative; elle créé seulement une obligation dont le non-respect déclenche une sanction pénale. Il en va de même pour toutes les règles de droit pénal. 

  • La définition de situation juridique qui en découle

Théorie : Paul ROUBIER, Droit subjectif et situations juridiques (1963) 

Cet auteur a mis en avant la situation juridique, situation individuelle et concrète dans laquelle peut être une personne sur la base d’une règle de droit. Il en distingue deux types : 

  • situations juridiques subjectives (prérogatives dont les individus peuvent disposer)
  • situations juridiques objectives (plus de charges qu’un droit véritable; on ne peut se désister de ces situations)

II. Les grandes classifications des droits subjectifs

Section 1 : Droits subjectifs publics et droits subjectifs privés

Cette classification s’appuie sur les règles de droit dont l’application crée les prérogatives. 

  • Le justiciable peut donc invoquer l’effet juridique d’une règle de droit public. Ex : âge minimum pour voter aux élections politiques, naissance d’une prérogative, d’un pouvoir de voter, pouvoir public, donné à chaque individu qui atteint 18 ans. En France, juridiquement, la règle relative au vote aux élections politiques n’aboutit qu’à un droit subjectif, le droit de vote. A contrario, dans certains pays, la règle de droit objectif conduit à la naissance d’une obligation, et donc à une situation juridique un peu objective, en Belgique par exemple. Remarquez en France également, si l’on regarde sa carte d’électeurs « voter est un droit mais aussi un devoir » (mais, c’est un devoir moral qui n’est pas juridiquement sanctionné).
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  • Le justiciable peut également invoquer l’effet juridique d’une règle de droit privé. Ex : garantie contre les vices cachés de la chose vendue consacrée à l’art 1641 C. civ.* : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Le vendeur doit donc garantir contre les vices cachés de la chose, ces vices ne permettant pas à la chose l’usage prévu. Cela permet d’être ainsi protégé contre les défauts cachés du produit, qui l’affectent au point de ne plus pouvoir être véritablement utile. 

Section 2 : Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

Cette classification est fondée sur la valeur pécuniaire, ou l’absence de valeur pécuniaire de ces droits subjectifs. 

I. Les droits patrimoniaux

Définitions : 

  • Les droits subjectifs patrimoniaux : on appelle ceux-ci les droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire, qui peuvent s’apprécier en argent; si bien qu’ils constituent en réalité le patrimoine de leurs titulaires des valeurs économiques.
  • Le patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant un tout. 

Ex : Paul est propriétaire d’une maison sur laquelle il a des prérogatives, il peut la louer, la modifier, la détruire, et surtout l’habiter. Ces prérogatives ont donc des valeurs pécuniaires car il l’habite donc n’a pas à louer un autre endroit. 

Dans cette catégorie des droits patrimoniaux,  il existe une distinction fondamentale entre droits réels (portent sur une chose) et droits personnels (s’exercent sur une personne). 

  1. Les droits réels 

Définition : réel vient du terme latin jus in re : ces droits subjectifs sont des droits qui portent directement sur une chose; ces pouvoirs procurent à leur titulaire l’utilité économique de cette chose. 

  1. La distinction des droits réels principaux et des droits réels accessoires 
  2. Les droits réels principaux 

Définition des droits réels principaux : Les droits réels principaux sont en opposition aux droits réels accessoires, en ce sens, ils ne sont pas accessoires d’une créance. Il s’agit d’un droit de propriété et des droits réels démembrés.

  • Le droit de propriété 

Droit réel le plus complet, il confère à son titulaire le pouvoir de tirer les utilités économiques de la chose; en ce sens, ils comportent 3 attributs :

  • l’usus : pouvoir d’user de la chose, de s’en servir 
  • le fructus : pouvoir de percevoir les fruits de la chose 
  • l’abusus : pouvoir de disposer de la chose cad la vendre, la détruire. 

Art 544 C. civ. ** donne définition: « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

  • Les démembrements de la propriété

Les trois attributs de la propriété peuvent se trouver dissocier entre différents titulaires. Ces droits réels sont donc issus de démembrement du droit de propriété. Ce démembrement ne confère à son titulaire que certaines utilités économiques de la chose. 

  • L’usufruit : confère l’usus et le fructus et donne donc à son titulaire le droit d’user de la chose et d’en tirer les fruits. Ce titulaire est donc un usufruitier. A coté de l’usufruitier, il y a la nue-propriétaire qui ne conserve que l’abusus, cad qui se réduit au simple pouvoir de disposer de la chose. Ex : 
  • Art 757 du code civil*, « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Ainsi, lorsqu’un conjoint est décédé, la loi dispose que les enfants sont nue-propriétaires et la veuve usufruitière, tant que le 2e conjoint survivant n’est pas décédé. 
  • Une personne sans enfants a une petite pension de retraite et a une très belle maison mais ne peut plus la tenir; elle vend donc la nue-propriété à un tiers et en conserve l’usufruit ce qui lui permet de rester dans la maison sans en payer de loyer. A sa mort, l’acquéreur aura la totalité de la propriété alors qu’il n’en aura payé que la nue-propriété. 

Régime de l’usufruit : 

Il faut signaler que l’usufruit est toujours un droit temporaire qui s’éteint avec la mort du titulaire (droit viager). A ce moment la, la pleine propriété se reconstitue à celui qui est nu-propriétaire. 

  • Les servitudes  : autre démembrement de la propriété, qui sont définies comme des charges imposées à un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble voisin qui appartient à un autre propriétaire. On parle de “fonds servant” pour désigner les immeubles qui supportent la charge que constitue la servitude et l’on désigne par “fonds dominant“, l’immeuble au profit de laquelle cette charge a été établie.La servitude est donc la charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. Ex courant : servitude de passage en cas d’enclave : le propriétaire d’un terrain enclavé n’a pas d’accès sur la voie publique; il va donc disposer d’une prérogative pour passer sur le terrain voisin. 

Attention : droit des biens et utilité économique des biens (Sujets de partiel de Lécuyer, cf. annale Paris II) – Sujet difficile, à faire pour le 2e semestre. 

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  1. Les droits réels accessoires 

Définition : 

Ce sont des droits réels en ce qu’ils confèrent à leur titulaire des prérogatives sur une chose, mais ces derniers sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent le paiement. Ce sont donc des sûretés. Celles-ci se divisent en deux catégories selon que la sûreté porte sur un immeuble ou un meuble : 

  • En matière immobilière : l’hypothèque. Ex : le propriétaire d’un appartement souhaite emprunter 30 000 euros, la banque accepte mais demande en garantie de la créance, une hypothèque de l’appartement.
  • En matière mobilière : le gage. Ex : pour acheter une voiture neuve, une personne souhaite contracter un emprunt. En contrepartie, l’organisme qui prête l’argent demande un gage sur le véhicule. 

Les droits réels accessoires garantissent la créance en ce qu’ils permettent au créancier de se prémunir contre deux dangers

celui du concours : un débiteur doit des dettes à plusieurs créanciers, si il ne peut pas payer, les créanciers vont saisir ses biens personnels, et se partagent prix obtenu entre eux. Ainsi, les créanciers souffrent de la présence des autres créanciers (principe de l’égalité de traitement des créanciers chirographaires, les créanciers munis de sûretés a contrario disposent de privilègesqui leur permettent de ne pas subir le concours des autres créanciers). 

celui de la dilapidation de ses biens par le débiteur (organisation de sa propre insolvabilité): si l’emprunteur vend ses biens ou les donne, le prêteur ne pourra pas compter sur ses biens pour se faire rembourser. 

Les droits réels accessoires apportent la parade, ils font bénéficier leur titulaire de 2 droits : 

  • Droit de préférence : le créancier d’un droit titulaire d’un droit accessoire sur une chose appartenant au débiteur, peut opposer son droit accessoire aux autres créanciers. Si cette chose vient à être vendue, son droit de préférence lui permettra d’être payé en premier sur le prix et cela  à la hauteur de toute la créance, il fait échapper au concours. 
  • Droit de suite : le droit réel accessoire porte directement sur la chose, il subsiste même si le débiteur aliène cette chose et la fait donc sortir de son propre patrimoine. Le titulaire de la sûreté réelle pourra se saisir de la chose pour se vendre et se faire payer par le prix. 
  1. La classification des choses objet des droits réels 

Ici encore, il faut retenir une classification fondamentale : distinction des meubles et immeubles consacrés à l’art 516 code civil* « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

  • Principe de la distinction meuble et immeuble

Cette distinction majeure repose sur un critère de nature physique : 

  • Immeubles par leur nature: on ne peut pas les déplacer (“les fonds de terre et bâtiments sont des immeubles par nature, article 518* c. civ.). 
  • Meubles par nature : a contrario, on peut déplacer les meubles puisque selon la lettre du code ce sont “des biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre”, art 528* c. civ). Attention, depuis la loi du 16 février 2015, l’article 533 du code civil ne qualifie plus les chevaux, ni même tous les animaux, de meubles. Au contraire, l’article 515-14 c. civ. définit les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout de même soumis au régime des meubles (pour pouvoir expliquer leur acquisition selon un régime de nature mobilière et non immobilière). 
  • Exception au critère physique de la distinction 

Ce grand principe de distinction des exceptions : 

  • Immeubles par destination : Certains biens mobiles sont considérés comme des immeubles lorsque leur destination les affecte à un immeuble (ex : tracteur qui est un outil de fond agricole considéré comme un immeuble par destination.)
  • Meubles par anticipation : Certains biens physiquement immeubles sont quant à eux traités comme des meubles (ex : les blés qui sont dans un champ immobile sans pouvoir être déplacés, puis, dès lors qu’ils sont récoltés deviennent déplaçables donc de nature mobilière. On les considère depuis le début comme des meubles par anticipation, leur nature mobilière est donc anticipée, par souci de simplicité). 

Egalement, il faut constater que la catégorie des meubles est la catégorie ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble par défaut. Les choses incorporelles par exemple, qui n’ont pas de corporalité ne peuvent répondre à ce critère physique, on les considère donc comme des meubles, de même que les droits intellectuels, appelés de plus en plus « la propriété intellectuelle ». 

2. Les droits personnels

  1. Définition 

  Les droits personnels ne portent pas directement sur une chose, mais s’exercent sur une personne (Jus in persona).En d’autres termes, il s’agit du pouvoir juridique conféré à une personne (créancier, titulaire du droit personnel) d’exiger d’une autre  (débiteur, personne sur laquelle porte le droit personnel) qu’elle fasse ou non quelque chose.

  1. Les deux aspects du rapport entre créancier et débiteur 

Deux personnes sont donc concernées : 

  • Du côté du créancier, ce droit se présente sur son aspect actif, c’est le droit de créance. 
  • Du côté du débiteur il se présente sous son aspect passif, c’est une obligation ou une dette. 

C’est le même rapport de droit, vu sous des angles différents. 

  1. Classification selon les prestations

On distingue plusieurs droits personnels en fonction de la prestation due par le débiteur : 

  • Obligation de faire : le débiteur s’oblige à faire qqch pour le créancier. ex : un menuiser s’engage pour faire un escalier pour qqn. 
  • Obligation de ne pas faire : le débiteur est engagé à s’abstenir à ne pas faire qqch. Ex : un médecin prend sa retraite, il a trouvé un successeur, sorte de cession de clientèle civile. Le médecin qui s’en va prend l’engagement de ne pas se réinstaller dans la même ville pendant des années; il s’agit ici d’une obligation de ne pas faire concurrence. 
  • Obligation de donner : qui peut s’analyser soit en un transfert de la propriété d’une chose à titre onéreux, soit à titre gratuit.
  1. La force du droit de créance 

Lorsque le débiteur exécute spontanément son obligation, pas de difficulté se présente. Mais, la question se pose dès lors qu’il s’agit de vaincre l’inaction ou la résistance du débiteur. Pour cela, plusieurs possibilités. Soit on souhaite : 

Cas d’exécution forcée en nature

  • Dans le cas des obligations de donner, on peut obtenir le résultat précis qui était l’objet de la créance.  Ex : obligation de donner la propriété. Deux personnes se mettent d’accord pour acheter/vendre un appartement à 300 000 euros. Par la suite, le vendeur a trouvé qqn d’autre pour acheter plus cher. L’acquéreur initial va tenter de vaincre cette résistance en s’adressant au tribunal pour ordonner au vendeur de signer l’acte notarié sous astreinte d’avoir à payer 1000euros par jour de retard.  Autre possibilité, le jugement peut valoir acte de vente.  Même chose si l’obligation de donner portait sur une somme d’argent
  • Dans le cas des obligations de faire ou de ne pas faire : leur obligation de nature parait possible. L’exécution forcée en nature peut être obtenue par divers moyens : 
    • Ex : une obligation de ne pas construire au-delà d’une certaine hauteur a été prise par tous les propriétaires de terrain dans un lotissement. Or, un propriétaire s’affranchit du règlement. Les autres pourront obtenir la destruction de la construction trop haute, aux frais du débiteur (art 1222 c. civ.)  
    • Ex 2 : le menuisier qui était tenu d’une obligation de faire, de poser l’escalier dans la maison, mais il n’a pas encore commencé. Pour vaincre l’inertie de ce débiteur, on peut demander au juge de le contraindre sous astreinte de s’exécuter. 
    • Ex 3 : le locataire arrivé en fin de bail  ne veut pas restituer le local au propriétaire. Le  propriétaire pourra demander l’expulsion du locataire. 
    • Ex 4 : l’exploitant d’une grande roue (Place de la Concorde) a promis de l’enlever au 10 janvier. Il s’agit d’une obligation de faire. Mais, il trouve que ça fonctionne bien, et ne veut donc pas l’enlever. Les autorités compétentes pourront saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l’exécution de son obligation sous astreinte de 10 000 euros par jour.  

On constate donc qu’il y a donc plusieurs moyens de vaincre la résistance du débiteur

Cas d’exécution forcée par équivalent : les obligations à caractère personnel 

Parfois, il s’avère que c’est impossible de forcer l’exécution, car cela porterait trop atteinte à la liberté individuelle. C’est le cas lorsque l’obligation présente un caractère personnel. L’exécution ne sera pas exécutée en nature, mais par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. 

  • Ex : un artiste peintre a promis de faire le portrait d’une dame à un mari. Plus tard, il s’avère que ce peintre n’a plus du tout envie de faire ce portrait. Dans ce cas, on ne va pas pouvoir le forcer. 
  • Ex : une chanteuse un peu capricieuse ne veut pas chanter, et on ne va pas pouvoir la forcer. Ca se terminera donc par des dommages et intérêts
II. Les droits extrapatrimoniaux

Définition : Droits extrapatrimoniaux 

On appelle droits extrapatromoniaux les droits subjectifs qui ne représentent pas par eux-mêmes un intérêt économique pour leur titulaire. Ils ne sont pas évaluables en argent. En tant que  titulaires de droits subjectifs, leur titulaire va pouvoir ester en justice pour défendre ses intérêts. Mais ces intérêts seront moraux et non économiques. Il s’agit des droits familiaux et des droits de la personnalité. 

  1. Certains droits familiaux 
  • Exclusion de certains droits familiaux patrimoniaux 

Attention: tous les droits de famille ne sont pas extrapatrimoniaux ! Il existe des obligations pécuniaires qui impliquent des droits patrimoniaux de la famille. 

  • obligation d’aliments entre époux (article 203 c. civ.), des enfants à l’égard de leurs ascendants (article 205 c. civ.). Il s’agit bien ici de droits subjectifs patrimoniaux. 
  • droit pour le conjoint d’un mort de recueillir sa succession est un droit patrimonial (car il y a une valeur pécuniaire). 
  • L’organisation des relations pécuniaires entre époux se traduit par de multiples droits patrimoniaux. (article 214 c. civ.: “chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage”). 
  • Droits familiaux extrapatrimoniaux

A côté de cela, il existe aussi entre les membres d’une famille des rapports personnels que le droit appréhende pour les recouvrir de prérogatives protégées et donc des droits subjectifs extra patrimoniaux 

  • Article 212 c. civ.* : “les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance”. Il y a ici une dimension morale dans ce texte, mais qui implique des droits extrapatrimoniaux à l’égard du conjoint. 
  • Article 371-1 c. civ. * : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. (…) ». Il s’agit bien ici de droits extrapatrimoniaux entre parents et enfants mineurs. Les rapports personnels sont saisis par le droit sous le contour de l’autorité parentale qui consacre un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. On y trouve une trilogie classique : droit de garde, de surveillance, d’éducation. 

Ces droits et devoirs n’ont pas de valeur pécuniaire, et ne sont pas évaluables en argent. Ce sont donc des droits familiaux extrapatrimoniaux. 

  1. Les droits de la personnalité

= Ces droits sont inhérents à la personne humaine. Il s’agit de protéger des éléments physiques de la personnalité et moraux.

  • Protection des éléments physiques de la personnalité :  article 16-1 c. civ*. “chacun a droit au respect de son corps”. Le corps humain est inviolable etc. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas  faire l’objet d’un droit patrimonial”. Cela garantit à chacun de bénéficier de l’intégrité de son corps (sauf pour être soigné, avec accord et en cas de nécessité médicale)
  • Protection des éléments moraux de la personnalité. Art 9 c. civ.* “chacun a droit au respect de sa vie privée”; chacun a le droit à l’honneur.

Ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes un aspect pécuniaire : on ne veut pas vendre son honneur ou l’un de ses organes (en tout cas en France). Attention toutefois, le don d’organe avec le consentement éclairé du donneur est possible dans certains cas. 

Conclusion : liens entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. 

La sanction de la violation de ces droits extrapatrimoniaux nous ramène souvent sur la dimension pécuniaire. Ex : des journalistes ont pris en photo une femme nue au bord de sa piscine en violation de l’art 9 c. civ. Cette femme va réclamer des dommages et intérêts au tribunal. Ex 2: la violation du droit à l’honneur peut souvent se traduit par une forme d’argent à titre de D.-I. (souvent c’est un euro symbolique…) 

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💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

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