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Présomption d’absence – Cours de Licence de Droit

Dans ce cours de Licence de Droit vous allez en apprendre plus sur la Présomption d’absence. Bonne lecture !

Les conditions de la présomption d’absence

Le système mis en place par le code civil suppose une décision de justice. Comme le dit l’article 112 du code civil, « cette décision s’obtient à la demande des parties intéressées ou du ministère publique ». Les parties intéressées peuvent être les proches de celui dont on n’a pas de nouvelles, mais pas seulement, ça peut aussi être un tiers intéresse comme un créancier. Voilà que celui dont n’a pas de nouvelles doit 200000 euros à quelqu’un qui en a besoin, il est très intéressé ce créancier. Cela peut être également, un associé dans une société.

Cette demande n’est pas obligatoire ; si personne ne demande rien, la situation restera comme cela. Quand une demande est formulée, elle doit être présentée au juge des tutelles chargé de vérifier que les conditions de l’article 112 sont réunies. Cela suppose deux choses :

  • d’une part qu’il y ait cessation de paraitre au domicile ou à la résidence (si on réfléchit bien, le

« ou » doit être compris d’une façon cumulative parce que si une personne ne parait pas à son domicile et qu’il est à sa résidence secondaire, on ne va pas déclarer cette personne absente)

  • d’autre part, il faut un défaut de nouvelle.

On remarquera que ces conditions sont les seules et notamment qu’il n’y a pas de conditions de délai. Cependant, si la situation avait déjà duré longtemps, si elle avait duré 20 ans par exemple, on pourrait passer immédiatement à la deuxième phase, à la phase de la déclaration d’absence. Le juge des tutelles, en présence d’une telle demande, dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En ce sens, sa décision n’est pas obligatoire. Pour l’éclairer, il peut demander par l’intermédiaire du parquet (le ministère public, le procureur de la République), une enquête de police ou une enquête de gendarmerie. Mais si le juge des tutelles estime que les deux conditions de l’article 112 sont bien remplies, il rend une décision par laquelle il constate qu’il y a présomption d’absence. Cette décision fait l’objet d’une publicité en marge de l’acte de naissance de l’individu et cette décision est conservée dans ce registre qu’on appelle le répertoire civil qui est tenu au grief du TGI du lieu de naissance de l’individu.

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Un cas particulier doit être relevé : quand l’individu dont on n’a plus de nouvelles est marié, la constatation de la présomption d’absence peut aussi intervenir à l’occasion d’une autre procédure. En effet, dans le droit des régimes matrimoniaux, c’est-à-dire le droit qui organise les relations pécuniaires / patrimoniales être personnes mariées, plusieurs textes permettent à un conjoint de se faire autoriser par justice à passer seul un acte pour lequel le concours de son époux serait nécéssaire.

Donc à passer seul un acte pour lequel il y aurait besoin du concours de l’autres alors qu’il n’est pas là ou pour représenter l’autre dans un acte que l’autre devrait passer lui tout seul. Lorsqu’un époux demande ainsi à se faire autoriser à passer seul un acte pour lequel le concours de son conjoint serait nécessaire alors qu’il est hors d’état de manifester sa volonté, l’article 122 du code civil permet à la juridiction saisie sur ce fondement très précis, de constater en même temps qu’il y a présomption d’absence si les deux conditions de l’article 112 sont réunies. La juridiction compétente pour ces mesures du droit des régimes matrimoniaux depuis 2004 est aussi le juge des tutelles.

Les effets de la présomption d’absence

Le présumé absent est encore présumé en vie, même si l’on nourrit quelques doutes à cet égard. Puisqu’il est toujours présumé vivant, son mariage, s’il était marié, n’est pas dissout. Le mariage se dissout par le décès mais là, il est toujours présumé vivant ; aussi par le divorce mais on ne peut divorcer si l’autre n’est pas là.

Cette personne continue à bénéficier de ses droits patrimoniaux dont il est toujours lui-même titulaire. Seulement puisqu’il ne donne pas de nouvelles, il faut veiller à ses intérêts patrimoniaux et cela dépend de la situation concrète.

Lorsque le présumé absent a laissé une procuration suffisante (un pouvoir de représentation), à l’effet de le représenter et à l’effet d’administrer ses biens, donc un mandat suffisamment général pour couvrir les actes qu’il est nécessaire d’accomplir, c’est très simple : tout sera réglé par ce moyen, sans qu’il soit nécéssaire de mettre sur pieds une autre organisation. Voici qu’un navigateur est parti pour faire le tour du monde en solitaire. Il avait de la famille, quelques biens, un appartement qu’il a loué avant de partir et comme il voulait partir longtemps faire le tour du monde,

Présomption d'absence
Tenez bon, c’est bientôt fini !

il a laissé un mandat à l’un de ses proches pour gérer ses biens et en particulier cet appartement pour encaisser les loyers, renouveler le bail, trouver un nouveau locataire s’il s’en va etc, et faire le nécéssaire. Il est parti, seulement on n’a plus de nouvelles, mais on a toujours le mandat et il tient la route , donc on l’utilisera.

Autre situation : si le présumé absent est marié et si son conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par application du régime matrimoniale et notamment par l’effet d’une décision de justice qui autorise ce conjoint à agir seul ou à représenter l’autre dans les pouvoirs du régime matrimonial en vertu des articles du code civil sur les régimes matrimoniaux, c’est la même chose. ; on ne reprendra pas d’autres dispositions spécifiques à l’absence. On se contentera de ce que le droit des régimes matrimoniaux permet déjà si ça suffit, c’est ce que dit l’article 121 alinéa 2. Ceci montre bien que le régime de la présomption d’absence est marqué d’une subsidiarité. Il est subsidiaire par rapport à la volonté du présumé absent qui a pu donner un mandat, il est subsidiaire par rapport au droit des régimes matrimoniaux.

Il faut aussi envisager l’hypothèse où ces moyens de pourvoir aux intérêts du présumé absent ne peuvent être mis en oeuvre ou ne suffisent pas. Dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut prendre des mesures de protection qui seront toujours modifiables à la demande des parties intéressées ou du ministère public. Le juge des tutelles peut alors désigner un ou plusieurs parents ou alliés ou le cas échéant, toute autre personne pour présenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits ou dans tout autre acte dans lequel il serait intéressé ainsi que pour administrer toute ou une partie de ses biens. Voici que le navigateur n’est pas du tout parti pour faire le tour du monde, mais pour traverser la manche. Mais il ne revient pas, et n’a pas laissé de mandat. Que fait-on de l’appartement etc ? Le juge des tutelles va désigner un représentant qui va pourvoir aux intérêts de cette personne.

Le juge peut prévoir une rémunération au profit de ce représentant, c’est ce qui ressort de l’article 114 alinéa 3. Les pouvoirs de ce représentant sont en principe, ce que donne la loi au représentant d’un mineur dans l’hypothèse de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Deux particularités à relever :

  • le juge des tutelles peut être appelé à fixer, suivant la portance des biens du présumé absent, les sommes qui seront affectées annuellement à l’entretient de sa famille ou aux charges du mariage et comment il sera pourvu à l’établissement des enfants
  • si le présumé absent est appelé à un partage (car il est héritier avec d’autres, d’une personne décédé) alors qu’il n’est pas là, ce partage peut être fait à l’amiable mais l’état liquidatif est soumis au juge des tutelles pour approbation.

Remarque : cette organisation judiciaire de la représentation d’une personne et de l’administration de ses biens est depuis la loi de 1977 également susceptible d’être mise en oeuvre pour veiller aux intérêts de celui qu’on peut appeler le « non présent ». Il se trouve à l’article 101 « les dispositions qui précèdent relative à la représentation des présumés absents et à l’administration de leurs biens sont aussi applicables aux personnes qui par suite d’éloignement se trouvent malgré elles, hors d’état de manifester leur volonté ».

Ce sont des personnes qui ne paraissent pas à leur domicile, elles sont éloignées mais on sait qu’elles sont vivantes, on a des nouvelles donc on n’a pas la condition d’absence de nouvelles qui permettrait de déclencher le système de la présomption d’absence. Mais elles sont tout de mêmes empêchées de manifester leur volonté. Prenons le cas d’Ingrid Betancourt, cas d’une personne retenue pendant des années, prisonnière d’un groupe révolutionnaires etc, en otage. On sait que cette personne est vivante mais il faut bien gérer ses intérêts puisqu’elle n’est pas là et ne peut rien faire. La constatation de la présomption d’absence n’est pas possible mais par extension, les effets de cette présomptions jouent du moins, quant à la représentation et à l’administration des biens de cette personne. En revanche, l’autre effet de la présomption d’absence qui est de permettre avec le temps de passer à la seconde étape, ne peut pas se produire dans l’hypothèse du non présent.

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