Ceci représente les droits de la personnalité

Pouvoir partagé du président – Cours de Droit

Dans ce cours de droit, vous allez apprendre tout ce que vous devez savoir sur le pouvoir partagé du président.

Le pouvoir partagé du président

C’est le président de la République qui nomme les membres du gouvernement. Lorsque que le PR a une majorité parlementaire qui le soutient, dans ce cas il choisit librement son 1er ministre. Le choix présidentiel est totalement libre que s’il a la majorité parlementaire. 

Ex : En 1986, Mitterrand, qui n’a pas la majorité, doit nommer le chef de la droite —> Chirac. 


Le 1er ministre propose les ministres, mais c’est le président qui les choisit. 

Premier pouvoir du président est théoriquement nuancé par celui de son premier ministre. 

Quand le PR est élu, et qu’on doit élire les députés, à peine élu il nomme son gouvernement donc la campagne de la législative se fait inégalement en vue du gouvernement prévu par le PR. 

2ème dispositif —> tour de contrôle de la Ve République —> le conseil des ministres. 

Le gouvernement ne peut prendre aucune mesure en dehors du conseil des ministres. 

Il est important donc de savoir comment il fonctionne : il y est discuté l’ordre du jour prédéfini entre le PR et le PM, le PR use de son pouvoir de signature, et enfin de son pouvoir de nomination. 

Le pouvoir de signature

Premier point : l’ordre du jour : la décision d’approuver toutes les mesures normatives, les lois, projets de lois, ordonnances sont toutes signées en conseil des ministres.

On établit l’ordre du jour dans les semaines qui prétendent le conseil des ministres (PR et PM se rencontrent pour en parler, c’est ici en réalité le vrai conseil des ministres, car après lors du conseil des ministres c’est une formalité d’accepter ces lois—> réunion virtuelle)

En période de cohabitation, c’est plus compliqué car PR et PM s’entendent beaucoup moins bien. Le PR a quand même toujours son droit de véto. Il peut refuser de mettre à l’ordre du jour une norme. 

Un décret ou ordonnance ne peut être mis en place autrement qu’en conseil des ministres. 

C’est l’organe clé, il est régi par la mise à l’ordre du jour. 

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Comment tous ces textes sont-ils examinés? 

Projet de loi, texte d’origine gouvernementale : le 1er ministre présente ce projet au PR, et s’il est d’accord, accepte à le mettre à l’ordre du jour. Or le Président ne le signe pas, c’est le PM qui le signe, il authentifie ce projet. Les fonctionnaires de l’administration font un avant-projet de loi. Si le CM n’examine pas l’intégralité de ce projet de loi, il pourra être renvoyé pour faute au parlement 

Décrets et ordonnances, actes réglementaires qui sont des actes d’exécution des lois. Les plus importants sont adoptés en CM (conseil des ministres), ils doivent être signés par le PR et contresigné par le PM. Si pas de signature, le décret n’entre pas en vigueur. 

Ordonnances (dits avants : décret-loi), art 38C —> le fait de demander au Parlement de prendre des mesures dans un domaine limité, et pour un délai limité. 

  • C’est un projet de loi, qui permet au gouvernement d’être habilité de prendre des ordonnances. Parlement autorise cela.
  • Les textes qu’il va élaborer sont des actes de nature réglementaire, qui peuvent être attaquées en CM. Mais entrent en vigueur directement, en revanche vaut que pendant les 12 mois 
  • Soit le parlement les ratifie et deviennent des lois ou alors disparaissent car le parlement n’en a pas voulu. 

Ces ordonnances sont des actes administratifs donc passent au CM et pour qu’elles entrent en vigueur, le PR doit les signer, en période de majorité ça passe facilement. Or en cohabitation, le PR use de son pouvoir pour contredire le PM, en ne signant pas ces ordonnances.  ex : Mitterrand : refus de signer des ordonnances pour gêner le PM. Et on ne peut rien faire … 

Le pouvoir de nomination

Tous les fonctionnaires civils et militaires sont nommés en conseil des ministres 

Nomme le sommet des emplois civils et militaire de l’état, ceux visés par l’art 13C. L’accord du PR est nécessaire. 

C’est assez politique car une fois que la personne est nommée, elle sait qu’on doit au PR son métier. Donc la personne est redevante. 

Art 13C : « Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. 

Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. »

De plus, une LO de 1958 mise en place par le Gouvernement, a disposé d’une centaine de postes en plus. 

Cette loi a été révisée de nombreuses fois, pour en ajouter encore + de postes. Donc + de 2000 hauts fonctionnaires sont nommés en CM avec la signature du PR. 

En 2008, modification de l’article 13, ceux qui interviennent dans le domaine des libertés, de la vie économique, doivent faire l’objet d’une approbation du Parlement. Si on nomme une contrôleur général des lieux privatifs de liberté —> quand il est nommé par le PR, la commission des lois de l’AN et du Sénat vont auditionner cette personne pour après voter, et si les 3/5 ou plus des membres des commissions de lois de l’AN et du Sénat sont contre, la proposition du PR est refusée. 

Cette révision est entrée en vigueur en 2010 —> depuis cette révision, un refus du Sénat ou de l’AN n’a jamais été mise en place. 

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La diplomatie et la défense 

Le PR est « chef des armées » (art. 15), il « négocie et ratifie les traités » (art. 52). Mais le changement de statut du PR sous la Vème République a donné à ces dispositions un sens différent. La co-décision présidentielle en matière de diplomatie et de défense aboutit à faire de ce domaine un domaine réservé du chef de l’Etat lorsque celui-ci dispose d’une majorité parlementaire et d’un domaine partagé en cas de cohabitation. 

1. La défense et la sécurité intérieure

Le pouvoir militaire du chef de l’Etat se traduit, dans la Constitution par sa présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale. La création du Conseil de défense et de sécurité nationale a permis de renforcer ce pouvoir. Cette structure lui permet de regrouper autour de lui, PM, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et le ministre du budget. Ils définissent ensemble les orientations en matière militaire, les OPEX, etc… Durant les conflits et opérations militaires auxquels la France a participé (en Afrique ou en Afghanistan), c’est le chef de l’Etat seul qui a pris les décisions. 

2. La diplomatie internationale de l’Europe 

Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent pour la diplomatie. Outre les pouvoirs traditionnels dont il dispose, le fait qu’il ait une majorité parlementaire lui permet de conduire la politique étrangère de la France et de dicter ses choix au gouvernement. En cas de cohabitation, il ne peut être mis à l’écart.                                       Initialement prévue pour les problèmes stratégiques, les questions africaines et européennes, elle s’est aujourd’hui étendue à d’autres dossiers qui sont : la finance, l’écologie et le commerce. En outre, dans les rencontres bilatérales (rencontre franco-allemande) ou les sommets multilatéraux, le chef de l’Etat est le principal représentant de la France. 

Le pouvoir référendaire 

Dans la conception gaullienne de 1958, le pouvoir référendaire est un des principaux attributs de la fonction présidentielle. L’appel au peuple permet au chef de l’Etat de conforter ou de remettre en cause sa légitimité. Depuis l’échec du référendum de 1969, les successeurs du général de Gaulle ont  opté pour un usage plus prudent de la procédure.                                        Les révisions successives ont fait que le PR n’en a plus la maîtrise totale. En effet, la décision de recourir au référendum nécessite l’intervention préalable du gouvernement, du parlement ou d’une partie du corps électoral. 

Le premier type de référendum est celui mentionné à l’article 89, le deuxième est celui prévu à l’article 11 qui organise le référendum législatif, qui peut être à l’initiative de l’exécutif du parlement ou d’une minorité de parlementaires et de citoyens. Le troisième peut être celui prévu à l’article 88-5 de la Constitution qui prévoit de soumettre au peuple français, l’adhésion de tout nouvel Etat à l’UE.                                                                                           Ces différents types de référendums ont pour point commun qu’ils expriment « la souveraineté du peuple », arrêt Sarran, CE 30 octobre 1998

1. Le référendum constituant 

Prévu à l’article 89, alinéa 2, c’est un référendum qui permet la révision de la Constitution. Le premier référendum de la sorte s’est produit le 24 septembre 2000 à propos de la réduction du mandat présidentiel. 

2. Le référendum législatif de l’article 11

  • La procédure 

Dans la version de 1958, la procédure référendaire a pour origine le gouvernement ou le parlement. Le gouvernement ou les 2 assemblées saisissent le président qui décide s’il donne suite ou non à la proposition en saisissant le peuple d’un projet de loi référendaire.                     Cette compétence partagée ne correspond pas à la pratique depuis 1958, le référendum ayant été utilisé en période de présidence majoritaire. C’est généralement du PR qu’il émane. 

  • L’objet 

Le domaine initial du référendum concernait « l’organisation des pouvoirs publics », notion assez floue qui peut être interprétée de manière différente. « La ratification des traités » permet de saisir le peuple afin d’éviter des batailles parlementaires. C’est par exemple ce qui a été fait en 1972, à propos du traité d’élargissement de la communauté européenne. Le référendum peut également concerner les « réformes relatives à la politique économique et social ». 

  • La pratique 

8 référendums nationaux ont été organisés depuis l’entrée en vigueur de la Constitution et 2 ont rejetés (parmi les 8). 

4 ont été organisés sous la présidence de De Gaulle mettant en jeu sa responsabilité : le 8 janvier 1961, le 8 avril 1962, le 28 octobre 1962 et le 27 avril 1969. 1 référendum sous la présidence Pompidou le 23 avril 1972. Sous la présidence de Mitterrand, 2 ont été organisés sans question de confiance présidentielle cette fois : le 6 novembre 1988 et le 20 septembre 1992. 1 seul référendum a été organisé sous le gouvernement Chirac. 

  • Les effets

C’est le conseil constitutionnel qui publie les résultats et c’est le PR ensuite qui promulgue la loi référendaire. Celle-ci intègre ensuite le domaine législatif et peut donc être modifiée ou abrogée par une loi ordinaire d’origine parlementaire. 

3. Le référendum d’initiative partagée

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit le référendum d’initiative partagée à l’article 11, alinéa 3 à 5. L’initiative dans ce cas provient d’1/5 des parlementaires et d’1/10 du corps électoral. 

Si ce dernier était amené à être rejeté, il ne serait pas possible dans les 2 années qui suivent de représenter à nouveau celle-ci devant le corps électoral. 

4. Le référendum de l’article 88-5 

Introduite par la controverse sur la candidature de la Turquie à l’UE, cette disposition prévoit que « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE et aux communautés européennes est soumis au référendum par le PR ». Cette procédure se démarque par l’absence de débat parlementaire préalable au référendum. 

5. La consultation locale

Depuis la révision du 21 février 2003, le PR est également compétent pour consulter les électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer. Il en va de même en cas de changement de statut d’une collectivité. Dans les 2 cas, la procédure est calquée sur celle de l’article 11. Cette procédure a été utilisée 4 fois sous la Vème République. S’il est question de changement de statut ou de modification des limites d’une collectivité territoriale, c’est au législateur qu’appartient l’initiative de la consultation. 

Les rapports avec le Parlement

1. Le dialogue avec le Parlement 

La Constitution de 1958 limitait les possibilités de dialogue entre le chef de l’Etat et le Parlement.                                                                                                                                     La révision de 2008 a permis à Nicolas Sarkozy d’introduire une disposition : la possibilité pour le PR de s’adresser directement au Parlement. Le Parlement est ainsi spécialement réuni pour entendre le PR, y compris hors session. Cette intervention peut être suivie d’un débat mais hors de la présence du PR.                                                                                                                  Outre la prise de parole du PR devant le Congrès, Nicolas Sarkozy avait pris l’habitude de réunir régulièrement les groupes parlementaires de la majorité afin de faire le point sur la politique présidentielle et l’action gouvernementale. 

2. La participation à la procédure législative 

Outre son intervention dans la procédure de révision, le PR est associé de 3 manières à la procédure législative : 

  • Le chef de l’Etat peut convoquer le Parlement en session extraordinaire, par décret, sur demande du PM ou de la majorité des députés. Mais ne sont pas toujours obligé de la faire. Ex : François Mitterrand refusera de convoquer le Parlement en décembre 1987.
  • Le PR peut par ailleurs demander une nouvelle délibération de tout ou partie de la loi votée, dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi au gouvernement avant sa promulgation. Cela peut ainsi permettre dans un premier temps de corriger une erreur du texte ou dans un second cas, cela peut s’apparenter à une sorte de veto, le PR demandant au Parlement de reconsidérer son avis. 
  • Le PR, par décret contresigné par le PM, promulgue la loi. Cette promulgation clôt la procédure législative.

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