nom de famille droit

Le nom de famille en droit – Cours de Droit

Dans ce cours de droit, vous allez en apprendre plus sur la notion de nom de famille en droit.

I. Notion et formation des noms de famille en droit

Le nom de famille est l’appellation par laquelle on désigne tous les membres d’une même famille. La famille est une notion un peu à géométrie variable avec des sens plus ou moins larges, ici ce serait plutôt la famille au sens étroit, donc la famille proche du ménage et des enfants.
Ce nom de famille est apparu dans l’ancienne France, vers le XIème siècle ; auparavant, le nom était unique et il était purement individuel. Souvent, le nom unique d’une personne était formé de deux syllabes (par exemple : Roland), ce qui permettait en coupant des bouts et en les recollant de faire apparaitre des filiations.

Le nom était donc unique, purement individuel, au fond comme il avait été chez les peuples primitifs : Adam, Eve ; toute l’Antiquité grecque : Hellen, Hector, Hercule, Homère, Priam. Mais pas l’Antiquité Romaine : à Rome, le nom n’était pas unique et il était même assez compliqué ; César s’appelait Julius Caius César. Dans l’Ancienne France, c’était un nom unique, qui avec la christianisation de la société, était donné à l’enfant lors de son baptême qui survenait très rapidement après sa naissance. Des noms d’origine franque qu’on a évoqué plus haut, et puis plus la christianisation de la société s’est répandue, plus on a eu tendance à donner des noms de personnages bibliques et ce sont ces noms qui ont été très répandus à ce moment là : Anne, Marie, Elizabeth, Léa, Pierre, Jacques, André, Jean, Philippe, Gabriel, Michel etc, ou bien des noms de saints.

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Cependant, à partir de ce moment là, on a cessé de fabriquer des noms uniques, pour reprendre des noms qui existaient déjà et qu’on donnait au baptême. Et il y a eu une concentration des appellations uniques sur un nombre finalement limité d’appellation. Et ceci a rendu nécéssaire, le recours à des surnoms. Ce sont des surnoms liés ou bien à des caractéristiques physiques des personnes ou bien à des professions ou bien à des caractéristiques géographiques qui servaient alors à les distinguer s’ils portaient le même prénom :

– Caractéristiques physiques : ceux qui se sont appelés Lebrun, Lenoir, Lerouge, Petit, Legrand, Legras etc

– Caractéristiques géographiques : Dupont, Dubois, Duprès, Picard, Breton, Lenormand etc
– Caractéristiques professionnels : Leboulanger, Charpentier, Couturier, Lefevre (Smith, Schmit)

À partir du XIIème – XIIIème siècle, l’usage s’est formé d’une transmission de ce surnom aux enfants de celui qui le portait parce que le fils du boulanger (Leboulanger) par exemple sera aussi boulanger, ou encore que les enfants de Jean qui habite sur le pont (Dupont), habiteront également sur le pont, et puis les enfants de Pierre qui habite dans le bois (Dubois) habiteront aussi dans le bois.

En outre, cette transmission a permis de rappeler la filiation et cela est un besoin très profond chez les homme et c’est ainsi que ce sont formés les noms de famille en France ainsi que le principe patronymique c’est-à-dire le principe de transmission aux enfants du nom de leur père.

Au XVème siècle, tout est acquis, les individus n’ont plus un nom unique mais deux noms : leur nom de baptême et leur surnom qui est devenu le nom de famille.

Le décret du 20 septembre 1792 a laïcisé l’état civil, il a transformé officiellement le nomme baptême en prénom et a remplacé définitivement ce qu’on appelait le surnom par le nom. Cependant, par hypothèse, une personne est issue de deux autres : un homme et une femme, son père et sa mère, qui ont chacun un nom de famille diffrent puisqu’on ne se marie pas entre frère et soeur (parfois on peut épouser un homonyme mais c’est rare). Dès lors, quel nom de famille doit-on attribuer à la nouvelle personne qui apparait lors d’une naissance ?

II. Attribution du nom de famille

Jusqu’à une réforme législative très récente, tout était très simple : lorsque l’enfant était celui d’un couple marié, lui était automatiquement transmis, le nom de son père c’est-à-dire le nom du mari de sa mère. Cette règle n’était exprimée par aucune loi, elle n’en était pas moins obligatoire, elle reposait sur une coutume de près de 8 siècles sans jamais avoir été formulée par aucune loi écrite et c’est une illustration ici éclatante du rôle que peut tenir la coutume en droit civil.

Lorsque les parents de l’enfant n’étaient pas mariés, des dispositions législatives prévoyaient la dévolution à l’enfant du nom de famille du parent à l’égard duquel sa filiation était établie en premier lieu et le nom du père en cas d’établissement simultané. C’est l’hypothèse donc d’une reconnaissance simultanée de l’enfant par les deux parents naturels comme on disait ou de parents d’un enfant né hors mariage comme on dit aujourd’hui.

Ce système fonctionnait très bien, cependant, une loi du 4 mars 2002 est venue le modifier par peur d’une condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour discrimination fondée sur le sexe puisqu’à plusieurs égards, le nom de famille du père avait la primauté dans le système de transmission du nom. Pourtant, personne ne s’était jamais plaint de l’état du droit français à cet égard devant la cour de Strasbourg, il est vrai que la Suisse, elle, avait vu sa législation planer à Strasbourg dans un arrêt de 1994, mais c’est une législation un peu différente : en Suisse, les époux sont obligés de prendre un nom conjugal et c’est là qu’il pouvait y avoir éventuellement une discrimination fondée sur le sexe.

De peur d’être condamnée donc, le législateur français a pris les devants et a imposé une règle pour changer un peu la coutume.

Cette loi du 4 mars 2002 a poursuivi un objectif de plus d’égalité des sexes ainsi que de plus grande liberté dans l’attribution du nom, mais il faut aussi dire que cette loi est marquée par plus de complexité. La loi qui a été votée était même apparue si compliquée à mettre en oeuvre qu’elle a été modifiée avant son entrée en vigueur, et que cette entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2005. En outre, le texte central, l’article 311-21 a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 et puis par la loi du 17 mai 2013. Donc ici, on a eu 8 siècles de stabilité alors qu’il n’y avait pas de loi, voilà que le législateur s’en mêle, et en moins de 11 ans, on a déjà eu 4 interventions législatives. Depuis cette intervention législative, un choix est ouvert aux parents (et cela est organisé par l’article 311-21 du code civil) et une solution légale est prévue à défaut de choix ainsi que (c’est une nouvelle hypothèse ajoutée en 2013) une autre solution légale en cas de désaccord des parents.

La dévolution du nom choisi par les parents :
Un choix est désormais possible du nom qui sera dévolu à l’enfant qui va naitre, mais il ne peut être fait que par les deux parents ensembles et cela par une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil lorsque la filiation de l’enfant est établi au plus tard au jour de sa naissance, ou par la suite mais à l’égard des deux parents simultanément.

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Photo by Tyler Nix on Unsplash

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