ceci est une règle de droit

Règle de droit – Cours de Licence de Droit

  • Différenciation entre les RDD (règles de droit) et les autres règles de conduite sociale

Les RDD ne sont pas que les seules règles de conduite qui gouvernent la vie sociale. Il existe aussi les préceptes religieux, devoirs moraux, règles de conduite et de politesse. D’ailleurs, les chevauchements ne sont pas rares entre les RDD et les autres règles de conduite.

Ex : dans les dix commandements, on retrouve la prohibition de l’homicide « tu ne tueras point », ou le devoir de respecter ses parents « tu respecteras père et mère »,  et encore la règle de respect d’autrui « tu ne voleras pas ». On remarque cependant que le droit positif français connaît exactement les mêmes règles :

  • Article 221-1 c. pén. : prohibition de l’homicide volontaire.
  • Article 371 c. civ. : “l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère”.
  • Article 311-3 c. pén. : le vol est punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Critère de différenciation : Comment reconnaître une règle juridique et la distinguer des normes extra juridiques ?

  • Quand la RDD est énoncée par un texte de loi: Ex : on a souhaité organiser les associations par la loi du 1er juillet 1901. Egalement, on a organisé la liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881, elle interdit d’afficher des placards particuliers réservés à l’affichage administratif dans les communes. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a bien des abus)
  • Quand la RDD est intégrée dans un code; il s’agit là d’un révélateur de la juridicité.

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Section I : Caractères de la règle de droit

  1. Caractères communs à toutes les règles
  2. Caractère obligatoire
  • Définition du caractère obligatoire

Toute règle se définit par son caractère obligatoire pour ceux auxquels elle s’applique.

La règle est un commandement : elle ordonne ou elle défend (ordonne de respecter ses parents, elle défend de tuer autrui). Même quand la RDD se présente sous forme de permission, la RDD comporte tjrs un ordre : celui de respecter l’exercice de cette faculté (Article 678 c. civ[1].: distances à partir desquelles un propriétaire peut percer un mur, il faut que le mur soit situé à 1m90 du fonds voisin.) Le caractère obligatoire apparait donc même dans l’énoncé d’une permission, d’une faculté.

  • L’existence de degrés dans l’obligatoire 

Règles impératives (ou d’ordre public) : nul ne peut s’y soustraire (Article 6 c. civ.* : “on ne déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs”). Ex :

  • une RDD protège les locataires avec le droit de péremption (règle d’ordre public fixée à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’exerce au terme du bail à l’occasion d’un congé pour revendre)
  • une autre RDD prohibe le mariage entre ascendants et descendants et il est impossible d’y déroger.

Règles supplétives (ou interprétatives) : les manifestations contraires de volonté sont autorisées. L’obligation existe sous réserve d’une volonté contraire. Le caractère obligatoire est atténué, mais existe si la volontaire contraire n’a pas été exprimée. Ex :

  • Droit des régimes matrimoniaux (organise les régimes matrimoniaux entre époux : communauté universelle, séparation de biens… La règle supplétive qui s’applique est la communauté légale réduite aux acquêts.)

Attention :

Quand une RDD ne précise pas si elle est impérative ou supplétive, il revient au juge, en cas de conflit, de définir la nature de la règle

  • Caractère général
  • Une généralité quant aux destinataires de la règle
  • Principe

La règle s’adresse à toutes les personnes sans distinction (ou au moins à une catégorie de personnes). C’est le contraire d’une mesure individuelle.

  • Degrés de généralité quant aux destinataires de la règle

Là aussi, il y a des degrés dans la généralité avec des règles de généralité absolue et relative :

  • Absolue. Ex : Article 7 DDHC : “Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.
  • Relative : ne s’applique qu’à certaines catégories du corps social. Ex : les règles édictées pour protéger les mineurs, sont générales (visent tous les mineurs), mais leur généralité n’est pas absolue (ne vise pas tous les Français, mais ceux qui ont de plus de 18 ans).

La DDHC pose le principe d’égalité devant la loi (Article 6 DDHC*[2]). Attention toutefois, l’égalité ce n’est pas l’uniformité. Il est admis de traiter différemment dans la loi, ce qui est différent en fait. Toutefois, il faut que ces distinctions soient justifiées par des vraies différences. Ex :

  • Principe de non-discrimination (Article 14 Conv. EDH*) : interdit de traiter pareillement des situations différentes. Ex : le droit de voter ne peut pas être accordé à tous les individus (un seuil d’âge s’impose). En France, les femmes obtiennent le droit de vote par l’ordonnance du 24 avril 1944 et l’exerceront pour la première fois en 1945.
  • Législation sur la consommation : les consommateurs sont souvent dans une situation d’infériorité par rapport aux professionnels, d’où la nécessité d’une protection des consommateurs dans le code de la consommation.

Les règles de généralité relative permettent d’atteindre une justice plus grande, une justice proche de l’idéal du droit. Il faut donc savoir les édicter mais sans les multiplier à l’excès et sans raison.

  • Une généralité dans le temps
  • Principe

La règle a vocation à régir l’avenir. Elle est toujours dotée d’une certaine permanence.

  • Degré de généralité dans le temps

Mais là aussi, il y a des degrés de généralité dans le temps :

  • Il existe des règles édictées sans limitation de temps (ex : règles sur les successions)
  • Il existe des règles temporaires, de circonstances (ex : pendant la Seconde GM, législation de guerre etc.
  1. Caractère spécifique de la règle de droit
  • Principe

La RDD est assortie d’une sanction prononcée par l’Etat. Les autres règles sont également sanctionnées, mais pas par l’Etat. Aussi, ce qui distingue la règle de droit des autres règles est justement le fait que la sanction est prononcée par l’Etat.

L’autorité publique assure donc le respect des règles de droit, elle est chargée de mettre en œuvre les sanctions, de sa propre initiative, ou à la demande des particuliers. Toute personne peut avoir recours à la force publique. La justice privée et la vengeance individuelle sont prohibées dans un Etat de droit, mais en contrepartie l’ordre public est chargé de mettre en œuvre les sanctions du droit. Toute personne peut s’adresser à l’autorité judiciaire étatique pour faire reconnaitre qu’elle est fondée à obtenir une RDD et à en obtenir l’exécution.

Ce qui caractérise le droit, c’est l’existence d’organes sociaux dont l’objet est de faire respecter les RDD au nom de la collectivité. Cette contrainte étatique potentielle plane sur tout le droit.

  • Diversité de sanctions juridiques
  • Sanctions préventives : pour éviter le non-respect de la règle de droit. Ex : le tribunal correctionnel peut en effet interdire à une personne jugée pour pédophilie de travailler avec des enfants.
  • Sanctions répressives : infliger une peine, une sanction pénale, aux individus qui ont violé certaines RDD, et qui ont commis une infraction. L’infraction est tantôt une contravention, un délit ou un crime. Ex : le retrait de points, une amende pour une fraude fiscale, peine d’emprisonnement pour un vol.
  • Sanctions réparatrices : tendent à faire comme si la RDD, n’avait pas été violée, il s’agit d’effacer les conséquences du non-respect de la règle. Ex : un contrat a été conclu, mais est contraire à une règle qui interdisait de le conclure (cas de la vente de cigarettes de contrebande). Le contrat va être annulé par un jugement rendu en annulation; tout se passera comme si le contrat nul n’avait jamais été conclu.

Malgré ces nombreuses sanctions, les résultats ne sont pas tjrs satisfaisants. Ex : si une victime est morte à cause d’un accident de la route, faire verser des dommages et intérêts ne remplacera pas pour autant l’être cher disparu.

  • La sanction reste un phénomène exceptionnel

La mise en œuvre effective des sanctions est en principe de l’ordre de l’exception. Le plus souvent, la sanction étatique reste à l’état de menace, mais cette menace suffit à assurer le respect de la règle, la règle est normalement respectée.

Ce respect n’est pas que dû à la crainte de cette sanction. Le plus souvent l’exécution est spontanée, car les individus sont dotés d’une moralité.  Ex : Article 1103 nouveau c. civ. * (ancien 1134 c. civ.) “Les contrats légalement fondés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” Cet article pose le principe de la force obligatoire des contrats. Chaque année, de nombreux contrats sont conclus en France, et ces derniers sont spontanément exécutés sans discuter.

Mais toujours est-il que assez rarement, des affaires viennent en justice pour demander l’exécution forcée d’un contrat. Ex : un contrat de promesse de vente d’une personne propriétaire d’un appartement. Un acquéreur est d’accord pour l’acheter à un certain prix, mais le vendeur préfère ne pas s’engager tout  de suite dans la vente car elle est subordonnée à certaines formalités administratives par ex. Dans ce cas, les cocontractants  constatent cet accord dans un contrat de promesse de vente. A posteriori, le vendeur a trouvé un second acquéreur qui accepte d’acheter à un prix plus élevé. Ici, le premier acquéreur bénéficie d’une action en justice pour obtenir l’exécution forcée de la promesse : le vendeur devra aller signer l’acte de vente avec le premier intéressé, car la promesse de vente l’a engagé.

Ceci étant, la menace d’une sanction appropriée peut avoir un effet très dissuasif parfois très efficace. Ex : circulation routière. Au cours de l’année 1975 : 16 000 personnes sont mortes sur les routes Donc, Chirac en 2002 a décidé de mettre en place des menaces de sanctions plus fortes : on a observé que la vitesse a diminué par l’autoroute, le nombre de morts divisé par 2 entre 2002 et 2012.

Section II : Buts de la règle de droit

La finalité du droit contribue aussi à le distinguer des autres règles de conduite, surtout de la morale.

Le but premier du droit est d’assurer l’ordre social, afin de rendre la société vivable. Toutefois ce n’est pas son seul but. Il tend aussi à assurer la justice et le bien commun (en cherchant à favoriser l’activité économique afin que tout le monde trouve un emploi, favoriser l’environnement pour le bien commun de tous).

A côté, la morale, elle, a pour but la justice, la vertu et la charité.

Ces buts entre droit et morale se recoupent en partie, notamment dans la recherche de ce qui est juste. Un certain nombre de devoirs moraux ont été pourvus par le droit, il y a donc un domaine de chevauchement entre droit et morale. Mais c’est limité puisqu’ils ont chacun un domaine propre.

  • Partie commune entre droit et morale
  • Article 371 c. civ. : devoir de respecter ses pères et mères.
  • Articles 1303 c. civ. : Le devoir de ne pas s’enrichir injustement au dépend d’autrui[3] (une RDD se déclenche et sanctions).
  • Article  221-1 c. pén.: l’interdiction de tuer
  • Article 6 c. civ.: on ne peut déroger aux lois et aux bonnes mœurs
  • Domaine propre du droit

Toutes les règles juridiques qui ne correspondent pas à des règles morales, mais qui sont des finalités propres du droit, dans le but d’assurer l’ordre et le bien commun.

  • Règles de conduite routière (rouler à droite par ex, il n’y a aucune morale la dedans).
  • La loi de protection du littoral n’a également rien à voir avec une règle morale (interdit de construire une maison à moins de 100m  de la mer).
  • Règles purement morales et qui ne sont pas juridiquement consacrées par le droit 

A certains égards, la morale est plus exigeante que le droit. Elle impose la charité et le pardon des offenses. Dans ce registre, le droit est limité (même s’il impose de porter secours à autrui). Mais le droit n’impose pas la générosité, ni le pardon.

Ex : mon frère est dans le besoin, il crève de faim, et n’a pas de logement. Il existe un devoir moral, de conscience de verser des aliments à mon frère dans le besoin, mais n’existe pas de RDD pour régir cette situation. La règle juridique n’est pas collatérale par rapport à l’aide familiale.  

Le seul cas de générosité consacré par le droit est à l’article 205 c. civ[4]. et recouvre l’obligation de donner aliments aux descendants et ascendants dans le besoin.

La morale s’intéresse à de simples intentions, alors que le droit ne va pas jusque-là (ex : convoiter la femme d’autrui : réprouvé par la morale, pas par le droit, tant que rien n’est accompli).

Il existe donc des différences de domaine entre droit et morale, ce qui s’explique par des différences de but :

  • But de la règle de droit : régler les relations extérieures des hommes entre eux pour assurer la justice et le bien commun.
  • But de la règle morale : vise à perfectionner l’Homme, elle attend de lui un dépassement, s’intéresse au for intérieur des Hommes.

Section III : Structure de la règle de droit

Toute RDD se compose de deux éléments :

  • Le premier décrit la situation à laquelle la règle juridique s’applique : l’hypothèse, le présupposé
  • Le second élément : l’effet juridique de la règle. Le respect est susceptible d’être assuré, si besoin par contrainte.

Ex 1 : art 1240 c. civ.* : “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. “

  • L’hypothèse : un homme a causé un dommage à autrui par sa faute.
  • L’effet juridique : l’auteur de cette faute dommageable est obligé à réparer le dommage, c’est donc une obligation de verser des dommages et intérêts.

Cette structure logique de la RDD se trouve dans toutes les RDD, quelque soit la rédaction employée par le texte qui contient cette règle.

Ex 2: art 147 c. civ. : “on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier”.

  • L’hypothèse : une personne est mariée. Un premier mariage existe
  • Effet juridique : cette personne mariée ne peut se remarier avant la dissolution de son premier mariage (par le décès, le divorce).

Ce texte impose la règle de la monogamie dans la société française. C’est une RDD, donc il y a une sanction même si le texte ne le dit pas.


[1] “On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.”

[2] “La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.” 

[3] “En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu (quasi-contrats), celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.”

[4] “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.”

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