Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux – Cours de Droit

Dans ce cours de droit, vous allez apprendre tout ce que vous devez savoir sur les droits patrimoniaux.

Définitions :

  • Les droits subjectifs patrimoniaux : on appelle ceux-ci les droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire, qui peuvent s’apprécier en argent; si bien qu’ils constituent en réalité le patrimoine de leurs titulaires des valeurs économiques.
  • Le patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagés comme formant un tout.

Ex : Paul est propriétaire d’une maison sur laquelle il a des prérogatives, il peut la louer, la modifier, la détruire, et surtout l’habiter. Ces prérogatives ont donc des valeurs pécuniaires car il l’habite donc n’a pas à louer un autre endroit.

Dans cette catégorie des droits patrimoniaux,  il existe une distinction fondamentale entre droits réels (portent sur une chose) et droits personnels (s’exercent sur une personne).

I. Les droits réels dans les cadre des droits patrimoniaux

Définition : réel vient du terme latin jus in re : ces droits subjectifs sont des droits qui portent directement sur une chose; ces pouvoirs procurent à leur titulaire l’utilité économique de cette chose.

  1. La distinction des droits réels principaux et des droits réels accessoires
  2. Les droits réels principaux

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Définition : droits réels principaux

Les droits réels principaux sont en opposition aux droits réels accessoires, en ce sens, ils ne sont pas accessoires d’une créance. Il s’agit d’un droit de propriété et des droits réels démembrés.

1. Le droit de propriété

Droit réel le plus complet, il confère à son titulaire le pouvoir de tirer les utilités économiques de la chose; en ce sens, ils comportent 3 attributs :

  • l’usus : pouvoir d’user de la chose, de s’en servir
  • le fructus : pouvoir de percevoir les fruits de la chose
  • l’abusus : pouvoir de disposer de la chose cad la vendre, la détruire.

Art 544 C. civ. ** donne définition: « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

  • Les démembrements de la propriété (les droits patrimoniaux)

Les trois attributs de la propriété peuvent se trouver dissocier entre différents titulaires. Ces droits réels sont donc issus de démembrement du droit de propriété. Ce démembrement ne confère à son titulaire que certaines utilités économiques de la chose.

L’usufruit : confère l’usus et le fructus et donne donc à son titulaire le droit d’user de la chose et d’en tirer les fruits. Ce titulaire est donc un usufruitier. A coté de l’usufruitier, il y a la nue-propriétaire qui ne conserve que l’abusus, cad qui se réduit au simple pouvoir de disposer de la chose. Ex :

Art 757 du code civil*, « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Ainsi, lorsqu’un conjoint est décédé, la loi dispose que les enfants sont nue-propriétaires et la veuve usufruitière, tant que le 2e conjoint survivant n’est pas décédé.

  • Une personne sans enfants a une petite pension de retraite et a une très belle maison mais ne peut plus la tenir; elle vend donc la nue-propriété à un tiers et en conserve l’usufruit ce qui lui permet de rester dans la maison sans en payer de loyer. A sa mort, l’acquéreur aura la totalité de la propriété alors qu’il n’en aura payé que la nue-propriété.

Régime de l’usufruit :

Il faut signaler que l’usufruit est toujours un droit temporaire qui s’éteint avec la mort du titulaire (droit viager). A ce moment la, la pleine propriété se reconstitue à celui qui est nu-propriétaire.

  • Les servitudes  : autre démembrement de la propriété, qui sont définies comme des charges imposées à un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble voisin qui appartient à un autre propriétaire. On parle de “fonds servant” pour désigner les immeubles qui supportent la charge que constitue la servitude et l’on désigne par “fonds dominant“, l’immeuble au profit de laquelle cette charge a été établie.La servitude est donc la charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. Ex courant : servitude de passage en cas d’enclave : le propriétaire d’un terrain enclavé n’a pas d’accès sur la voie publique; il va donc disposer d’une prérogative pour passer sur le terrain voisin.

Attention : droit des biens et utilité économique des biens (Sujets de partiel de Lécuyer, cf. annale Paris II) – Sujet difficile, à faire pour le 2e semestre.

2. Les droits réels accessoires (les droits patrimoniaux)

Définition :

Ce sont des droits réels en ce qu’ils confèrent à leur titulaire des prérogatives sur une chose, mais ces derniers sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent le paiement. Ce sont donc des sûretés. Celles-ci se divisent en deux catégories selon que la sûreté porte sur un immeuble ou un meuble :

  • En matière immobilière : l’hypothèque. Ex : le propriétaire d’un appartement souhaite emprunter 30 000 euros, la banque accepte mais demande en garantie de la créance, une hypothèque de l’appartement.
  • En matière mobilière : le gage. Ex : pour acheter une voiture neuve, une personne souhaite contracter un emprunt. En contrepartie, l’organisme qui prête l’argent demande un gage sur le véhicule.

Les droits réels accessoires garantissent la créance en ce qu’ils permettent au créancier de se prémunir contre deux dangers :

            – celui du concours : un débiteur doit des dettes à plusieurs créanciers, si il ne peut pas payer, les créanciers vont saisir ses biens personnels, et se partagent prix obtenu entre eux. Ainsi, les créanciers souffrent de la présence des autres créanciers (principe de l’égalité de traitement des créanciers chirographaires, les créanciers munis de sûretés a contrario disposent de privilègesqui leur permettent de ne pas subir le concours des autres créanciers).

            – celui de la dilapidation de ses biens par le débiteur (organisation de sa propre insolvabilité): si l’emprunteur vend ses biens ou les donne, le prêteur ne pourra pas compter sur ses biens pour se faire rembourser.

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Courage! C’est bientôt fini 😉

Les droits réels accessoires apportent la parade, ils font bénéficier leur titulaire de 2 droits :

  • Droit de préférence : le créancier d’un droit titulaire d’un droit accessoire sur une chose appartenant au débiteur, peut opposer son droit accessoire aux autres créanciers. Si cette chose vient à être vendue, son droit de préférence lui permettra d’être payé en premier sur le prix et cela  à la hauteur de toute la créance, il fait échapper au concours.
  • Droit de suite : le droit réel accessoire porte directement sur la chose, il subsiste même si le débiteur aliène cette chose et la fait donc sortir de son propre patrimoine. Le titulaire de la sûreté réelle pourra se saisir de la chose pour se vendre et se faire payer par le prix.
  • La classification des choses objet des droits réels

Ici encore, il faut retenir une classification fondamentale : distinction des meubles et immeubles consacrés à l’art 516 code civil* « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

3. Principe de la distinction meuble et immeuble (droits patrimoniaux)

Cette distinction majeure repose sur un critère de nature physique :

  • Immeubles par leur nature: on ne peut pas les déplacer (“les fonds de terre et bâtiments sont des immeubles par nature, article 518* c. civ.).
  • Meubles par nature : a contrario, on peut déplacer les meubles puisque selon la lettre du code ce sont “des biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre”, art 528* c. civ). Attention, depuis la loi du 16 février 2015, l’article 533 du code civil ne qualifie plus les chevaux, ni même tous les animaux, de meubles. Au contraire, l’article 515-14 c. civ. définit les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout de même soumis au régime des meubles (pour pouvoir expliquer leur acquisition selon un régime de nature mobilière et non immobilière).

4. Exception au critère physique de la distinction

Ce grand principe de distinction des exceptions :

  • Immeubles par destination : Certains biens mobiles sont considérés comme des immeubles lorsque leur destination les affecte à un immeuble (ex : tracteur qui est un outil de fond agricole considéré comme un immeuble par destination.)
  • Meubles par anticipation : Certains biens physiquement immeubles sont quant à eux traités comme des meubles (ex : les blés qui sont dans un champ immobile sans pouvoir être déplacés, puis, dès lors qu’ils sont récoltés deviennent déplaçables donc de nature mobilière. On les considère depuis le début comme des meubles par anticipation, leur nature mobilière est donc anticipée, par souci de simplicité).

Egalement, il faut constater que la catégorie des meubles est la catégorie ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble par défaut. Les choses incorporelles par exemple, qui n’ont pas de corporalité ne peuvent répondre à ce critère physique, on les considère donc comme des meubles, de même que les droits intellectuels, appelés de plus en plus « la propriété intellectuelle ».

II. Les droits personnels appliqués aux droits patrimoniaux

1. Définition

            Les droits personnels ne portent pas directement sur une chose, mais s’exercent sur une personne (Jus in persona).En d’autres termes, il s’agit du pouvoir juridique conféré à une personne (créancier, titulaire du droit personnel) d’exiger d’une autre  (débiteur, personne sur laquelle porte le droit personnel) qu’elle fasse ou non quelque chose.

2. Les deux aspects du rapport entre créancier et débiteur

Deux personnes sont donc concernées :

  • Du côté du créancier, ce droit se présente sur son aspect actif, c’est le droit de créance.
  • Du côté du débiteur il se présente sous son aspect passif, c’est une obligation ou une dette.

C’est le même rapport de droit, vu sous des angles différents.

3. Classification selon les prestations

On distingue plusieurs droits personnels en fonction de la prestation due par le débiteur :

  • Obligation de faire : le débiteur s’oblige à faire qqch pour le créancier. ex : un menuiser s’engage pour faire un escalier pour qqn.
  • Obligation de ne pas faire : le débiteur est engagé à s’abstenir à ne pas faire qqch. Ex : un médecin prend sa retraite, il a trouvé un successeur, sorte de cession de clientèle civile. Le médecin qui s’en va prend l’engagement de ne pas se réinstaller dans la même ville pendant des années; il s’agit ici d’une obligation de ne pas faire concurrence.
  • Obligation de donner : qui peut s’analyser soit en un transfert de la propriété d’une chose à titre onéreux, soit à titre gratuit.

4. La force du droit de créance 

Lorsque le débiteur exécute spontanément son obligation, pas de difficulté se présente. Mais, la question se pose dès lors qu’il s’agit de vaincre l’inaction ou la résistance du débiteur. Pour cela, plusieurs possibilités. Soit on souhaite :

Cas d’exécution forcée en nature

  • Dans le cas des obligations de donner, on peut obtenir le résultat précis qui était l’objet de la créance.  Ex : obligation de donner la propriété. Deux personnes se mettent d’accord pour acheter/vendre un appartement à 300 000 euros. Par la suite, le vendeur a trouvé qqn d’autre pour acheter plus cher. L’acquéreur initial va tenter de vaincre cette résistance en s’adressant au tribunal pour ordonner au vendeur de signer l’acte notarié sous astreinte d’avoir à payer 1000euros par jour de retard.  Autre possibilité, le jugement peut valoir acte de vente.  Même chose si l’obligation de donner portait sur une somme d’argent
  • Dans le cas des obligations de faire ou de ne pas faire : leur obligation de nature parait possible. L’exécution forcée en nature peut être obtenue par divers moyens :
    • Ex : une obligation de ne pas construire au-delà d’une certaine hauteur a été prise par tous les propriétaires de terrain dans un lotissement. Or, un propriétaire s’affranchit du règlement. Les autres pourront obtenir la destruction de la construction trop haute, aux frais du débiteur (art 1222 c. civ[1].)  
    • Ex 2 : le menuisier qui était tenu d’une obligation de faire, de poser l’escalier dans la maison, mais il n’a pas encore commencé. Pour vaincre l’inertie de ce débiteur, on peut demander au juge de le contraindre sous astreinte de s’exécuter.
    • Ex 3 : le locataire arrivé en fin de bail  ne veut pas restituer le local au propriétaire. Le  propriétaire pourra demander l’expulsion du locataire.
    • Ex 4 : l’exploitant d’une grande roue (Place de la Concorde) a promis de l’enlever au 10 janvier. Il s’agit d’une obligation de faire. Mais, il trouve que ça fonctionne bien, et ne veut donc pas l’enlever. Les autorités compétentes pourront saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l’exécution de son obligation sous astreinte de 10 000 euros par jour.  

On constate donc qu’il y a donc plusieurs moyens de vaincre la résistance du débiteur

Cas d’exécution forcée par équivalent : les obligations à caractère personnel

Parfois, il s’avère que c’est impossible de forcer l’exécution, car cela porterait trop atteinte à la liberté individuelle. C’est le cas lorsque l’obligation présente un caractère personnel. L’exécution ne sera pas exécutée en nature, mais par équivalent sous la forme de dommages et intérêts.

Ex : un artiste peintre a promis de faire le portrait d’une dame à un mari. Plus tard, il s’avère que ce peintre n’a plus du tout envie de faire ce portrait. Dans ce cas, on ne va pas pouvoir le forcer.

Ex : une chanteuse un peu capricieuse ne veut pas chanter, et on ne va pas pouvoir la forcer. Ca se terminera donc par des dommages et intérêts


[1] “Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.”

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💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

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