Ceci représente les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité – Cours de Licence de Droit

Dans ce cours de licence de droit, vous allez apprendre tout ce que vous devez savoir sur les droits de la personnalité, qui sont une notion importante de la licence de droit.

Les droits extra-patrimoniaux des personnes

Ils n’ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens.

Ils sont incessibles (on ne peut pas les céder, on ne peut pas les vendre), intransmissibles, insaisissables, imprescriptible (on ne peut pas les acquérir, ni les perdre au fils du temps = ils ne sont pas prescriptibles).

Les droits de la personnalité se détachent des autres droits extrapatrimoniaux.

L’ancien article 1166 : un des seuls articles attaché à la personne. Il empêchait les créanciers de toucher aux droits de la personne.

Intégrité physique : droit à la vie, droit à la mort, respect du corps humain, atteinte légitime du corps, intégrité de l’espèce humaine (interdiction de certaines pratiques comme l’eugénisme,…

 Intégrité morale : droit à l’honneur, présomption d’innocence, la conscience, les injures,…

Articles 16 et suivant du code civil  qui concerne le corps humain

Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Article 9.1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

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La dignité humaine

La dignité est un principe assez récent. Si on prend la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, il n’y a aucunement la dignité d’évoqué.

Il a fallu poser des limites afin d’instaurer le principe de dignité. Cela évite de reproduire des atrocités effectué durant l’histoire.

Le principe de dignité a été créé au sein de la charte des nations unis.

Convention d’Oviedo concerne les recherches médicales : Elle reprend les principes développés par la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la biologie et de la médecine. Ce texte est une Convention cadre visant à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.

Article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

Article 4 de la convention européenne des droits de l’Homme : «Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire»

Article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme : «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.» – Article 3 – Interdiction de la torture

La charte des droits fondamentaux contient un titre consacré à la dignité : droit à la vie droit à la mort, interdiction a la torture, interdiction à l’esclavage et au travail forcé…

29 juillet 1994 : lois de bioéthique à Article 16 : la loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte a la dignité de celle-ci…

Le CC a consacré un principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. La dignité humaine est une composante de la publique. Ce qui en ressort est l’interdiction de toute pratique visant à considérer l’Homme comme un objet (exemple : expérimentations dans les camps de concentration et d’extermination). On a donc jugé impératif de contrôler les expérimentations humaines. On a donc créé le code de Nuremberg. On voit émerger le droit de la bioéthique, de la recherche médicale. On a également pensé au consentement éclairé : principe fondamentale.

10 règles du code de Nuremberg :

  • Consentement volontaire
  • L’expérience doit avoir des résultats que l’on ne peut pas avoir autrement.
  • On doit parler d’expériences précédentes.
  • On doit faire les expériences en évitant toutes souffrances et dommages non nécessaires.
  • On ne fait pas prendre n’importe quel risque à la personne (handicape, mort).
  • Le niveau des risques devant être pris ne doit jamais excéder celui de l’importance humanitaire du problème que doit résoudre l’expérience.
  • On doit écarter à la personne toute éventualité de souffrance, invalidité ou mort.
  • Les expériences ne peuvent être appliquées que par des personnes qualifiées.
  • La personne qui se prête à la recherche est libre de faire interrompre toute expérience.
  • Le chargé scientifique de l’expérience doit être prêt à tout moment d’arrêter son expérience.

Les droits à la personnalité ne peuvent être appliqués que lorsque qu’il y a personnalité.

Personne ne peut porter atteinte à la dignité d’autrui.

Arrêt du 17 février 2005 : pratiques sadomasochistes, personne qui souhaite arrêter « l’expérience » pour cause de grande souffrance, refus des autres, procès en Belgique.

Le principe constitutionnel de dignité sert de fondement à d’autres droits.

L’intégrité physique

Article 16 a l’article 16-9 : Règles qui s’imposent au corps humain et qui s’imposent à nous tous.

L’intégrité c’est l’état de ce qui est intacte, de ce qui n’a subi aucune attaque, aucune altération.

Article 16 : « La loi assure la primauté de la personne. » = La personne est une valeur supérieure à toutes les autres.

Droit à la vie, droit à la mort

Est-ce que notre vie nous appartient ?

Affaire Pretty (2002) : Diane Pretty réclamait au nom du « droit à une vie décente », l’autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales.

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

On peut donc penser qu’il en est de même pour le droit à la mort. Or la convention ne peut pas imaginer que l’Etat puisse permettre de mettre fin à sa vie.

Pour la cour Européenne, on ne peut pas obliger un pays à autoriser le déclenchement de la mort, ou bien obliger un Etat à refuser le déclenchement de la mort. Chaque Etat est libre sur ce sujet.

En France il n’est pas interdit de se suicider, mais le suicide assisté est interdit (suicide aidé par une personne lorsque la victime ne peut pas le faire elle-même).

¤ Euthanasie active : faire mourir quelqu’un : faire ingérer des substances  dans le but de faire mourir la personne

¤ Euthanasie passive : laisser mourir quelqu’un

Article L1110-5 du code de la santé public : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l’application du titre II du présent livre. Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.»

Article 1110-5-1 : Obstination déraisonnable : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. »

En France il existe deux procédures : arrêt des traitements (lorsque cet arrêt entraine la mort) et la sédation (apaisement de la douleur à l’aide d’un sédatif, le patient meurt alors de sa propre maladie mais sans douleur)

Le respect et l’inviolabilité du corps humain

On voit dans les textes qu’il y a le corps, les produit et les éléments (le foie, les poumons, le cœur,…).

Tant que les éléments ou le produit ne sont pas détaché du corps humain, ils sont rattachés aux droits et règles du corps humain.

Il en est de même pour toutes les extensions du corps humain (exemple : prothèses).

Les vaccinations obligatoires peuvent être considérées comme une atteinte à autrui. Certains disent que les vaccinations obligatoires peuvent faire encourir un risque à la santé de la personne. En obligeant au vaccin, le législateur avait voulue lutter contre des maladies très graves ou contagieuses et il a donc le droit d’instaurer cette obligation.

  1. Nécessité médicale pour soi

Article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Une intervention qui porte atteinte à l’intégrité du corps est médicalement nécessaire lorsqu’il existe une pathologie à prévenir ou à guérir.

Article 16-3 du code civil : le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement.

M. WINCKLER : médecin qui dénonce les pratiques de ses confrères qui outre passe le consentement de leurs patients.

19 mars 1997 : Une personne qui est grièvement blessé dans un accident de la circulation. On pourrait lui implanter une prothèse pour améliorer son sort. Mais la victime de l’accident ne veut pas faire cette opération et demande donc des indemnisations par rapport à son handicap. Les juges refusent en disant qu’elle pourrait se faire opérer et l’Etat n’aurait pas besoin de dépenser cet argent. Autrefois, la cour aurait jugé en fonction de l’importance de l’opération, mais en 19997, les juges disent que nul ne peut être contraint de subir une opération chirurgicale. Cette personne n’a donc pas était obligé de se faire opérer et a donc reçu les indemnisations qu’elle revendiqué.

Ainsi quand le pronostic vitale est engagé, soit le médecin n’écoute pas la volonté du patient, soit il l’écoute. Cela est seulement valable lorsque la vie de la victime est engagée.

  • L’intérêt thérapeutique d’autrui

Il est possible de faire un don croisé : c’est lorsque le donneur n’est pas compatible avec le receveur. Ainsi, le donneur donne à une personne l’organe, qui elle aussi va donner son organe d’origine au receveur. La personne est intermédiaire dans le don d’organe.

  • L’intégrité du corps humain après le décès

Le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. On ne peut pas faire de recherche médicale sur quelqu’un décédé s’il n’en a pas donné l’autorisation avant sa mort.

Article 16-11 alinéa 2 : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que à des fins médicales ou de recherche scientifique. »

Depuis 2006, on sait que l’article précèdent n’est pas conforme à la convention européenne.

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Les principes fondamentaux

On ne peut pas passer de contrat sur le corps humain. En effet, le corps humain est hors commerce, ce n’est pas une chose.

En réalité, aucun texte ne cite tout cela, c’est juste un principe. 

Exemple : Mère porteuse : Article 16-7 du code civil + arrêt en 1991.

Ce principe d’indisponibilité est toujours d’actualité. On peut penser que l’interdiction des mères porteuses en France persistera encore.

On peut se poser  des questions au sujet des prostitués. Elles ne sont pas interdites mais ce sont les clients qui sont fortement réprimés.

Le don d’organe,  le don de sang, le don de plaquettes, etc… sont autorisé, mais cela doit rester anonyme. En principe, aucune information n’est donnée sur le donneur et sur le receveur.

Article 16-1 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Article 16-5 : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »

Article 16-6 : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »

Le corps n’est pas un bien patrimonial, on ne peut pas donner de rémunération en cas de dons. On retrouve cela dans le code d la santé public, il exclut un certain nombre de dons et de donations avec des règles contraignants (pas les cheveux, les ongles, les dents, les poils…).

La chirurgie esthétique n’a pas de sujet thérapeutique, mais elle sert à beaucoup de monde. Il y a des textes spécifiques dans le code de la santé publique afin d’encadrer cette pratique (fait par des médecins, dans un certain cadre…).

On peut se poser des questions pour les tatouages ou les piercings. Le corps peut-il être considéré comme une œuvre d’art ?

3 juin 1969 : convention conclu par une jeune femme, elle s’engage à se faire tatouer une tour Effel et une rose sur la fesse et après le tournage, se faire enlever le bout de peau ou il y avait le tatouage afin de le revendre. Sauf que cela c’est mal passé et ils ont dû restituer le bout de peau.

L’intégrité morale

L’intégrité morale correspond au droit de faire respecter l’image qu’on a de soi et que les autres voient de nous.

L’honneur

L’honneur est un élément du patrimoine moral de la personne. Ici non plus il n’y a pas de texte qui annonce un droit à l’honneur. Cependant ce n’est pas pour cela que l’honneur n’est pas protégé. La cour européenne des droits de l’homme préfère parler de droit à la réputation et elle rattache ceci a l’article 8 : « Droit au respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Loi de 1881 sur la liberté de la presse : Cette loi donne une définition de la diffamation. C’est toute allégation (affirmer quelque chose) ou imputation (attribuer un fait, un acte à quelqu’un) d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.

La diffamation est publique et réprimée par le code pénal.

La victime d’une diffamation publiée dispose d’une arme, d’un droit de réponse, permet de donner une explication. Le droit à l’honneur est difficile à détacher du droit de la vie privé.

Arrêt du 17 décembre 2015 : Un livre avait comme sujet Valérie Travailleur. Il disait qu’elle avait d’autres relations avec d’autres personne connue alors qu’elle était marié. Certaines personnes ont porté plainte pour atteinte à leur honneur. Cette déposition de plainte a était refusé car pour les juges, cela n’a en aucun cas était une atteinte à l’honneur.

La présomption d’innocence

Article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa présomption d’innocence ».

Si on utilise la voie de presse pour porter atteinte à une présomption d’innocence, ce sont certaines lois uniques à la presse qui seront applicable.

MONTESQUIEU : Quand la présomption d’innocence n’est pas assurée, la liberté de tout le monde ne l’est pas non plus.

Article 9 de la convention des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Les lois de 1993 et de 2000 on renforcer le droit à la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Seuls les communiqués de presse du procureur sont autorisés, cela permet un certain contrôle de la divulgation des informations.

Il est interdit de divulguer des images d’une personne menotté sans son accord.

L’article 9-1 a été élargi car il est désormais applicable sur toute personne, qu’elle soit ou ne soit pas concerné par un procès pénal.

Deux conditions sont nécessaires pour la présomption d’innocence :

  • L’affirmation d’un caractère pénal
  • La mise en publique de l’information

Les médias sont tenus d’un devoir de réserve.

Article 19 octobre 1999 : Un journal consacré deux articles a une personne qui avait était mise en garde à vue pour le meurtre de son fils. La façon de présenter l’article entrainer la conviction du lecteur que l’homme était coupable. Hors la cour de cassation a refusé la demande de la victime car a aucun moment il a était dit mot pour mot que l’homme était coupable.

Le droit au respect de la vie privé 

La notion de vie privé

Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 9 du code civil : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Pour que l’Etat récolte des informations sur la vie privé de quelqu’un, il faut que cela soit dans un but légitime, celui souvent de la société (ex : chercher les informations personnelles sur les terroristes, cela est dans le but de protéger la société)

Cependant on ne sait pas encore définir ce qui est de la vie privée ou pas.

Il ne faut pas confondre l’intimité et la vie privé

Dans la vie privée on mettrait le cercle intime, la vie sociale et la vie professionnelle de la personne.

Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 23 novembre 1993 : Une conversation, même si elle portait sur les préparatifs d’un meurtre, doit rester privée. Ici, le caractère privé ne dépendais pas du contenue de la conversation mais plutôt du fais que cette conversation se passe par téléphone. Ainsi, il y a eu atteinte à la vie privé lorsque cette discussion a été espionnée.

Désormais il y a une loi qui dit que l’observation d’une conversation téléphonique n’est pas une atteinte à la vie privée.

Les interprétations sont libres par les juges de fond car aucune loi ne définit les limites de la vie privée. Ainsi, c’est généralement le cas par cas qui est appliqué.

Tout le monde a le droit à la protection de la vie privée, que la personne soit célèbre ou non (ex : un journal divulgues les actes pas très recommandés d’un prince).

Certaines donnée font partie de la vie privée, mais sont également considéré comme des données sensible (ex : numéro de sécurité sociale, religion, origine…)

La liberté de la presse est défendue par l’article 10 de la convention européenne qui comprend la liberté d’expression, la liberté d’opinion etc…

Article 10 de la convention européenne : « Toute personne à droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»

La liberté de la presse, elle a droit d’informer et la liberté du public c’est le fait qu’il a le droit d’être informé.

Le droit à l’image

L’image est un droit qui soulève encore des questions sur sa définition et sur ces principes juridiques.

Il est interdit de divulguer des photos ou des peintures représentant une personne décédé sans l’accord de sa famille.

Le droit à l’image c’est le droit pour toute personne de contrôler la production et la divulgation de son image. C’est le droit de s’opposer d’une part à la reproduction et d’autre part à la diffusion de sa propre image quel que soit le procédé utilisé

Pour certain le droit à l’image n’est juste un élément de la vie privé. Tandis que d’autres auteurs pensent que c’est un droit autonome, dans son ensemble ou bien du point de vue matrimonial.

Dans certain cas on va avoir l’atteinte aux deux droits en même temps tandis que des fois un seul droit ne sera appliqué.

Le droit à l’imagine st de plus en plus un droit relatif.

Principe de proportionnalité : On ne peut pas interdire la diffusion de l’image des lors que cela s’oppose à la liberté d’expression.

Le droit à l’image petit à petit s’est retrouvé effacé derrière le droit à la dignité.

Le droit à l’image n’est plus un droit absolu

Il y a aussi un droit à l’image des biens, mais celui-ci est moins protégé.

Le propriétaire d’une chose ne possède pas les droits absolus sur cette chose. Ainsi, il peut contester la divulgation de la photographie de quelque chose qui lui appartient seulement si cela lui porte préjudice.

Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation a quelqu’un pour prendre en photo quelque chose qui lui appartient (si cela ne lui porte pas préjudice). Pour des objets publics, il est nécessaire d’en faire la demande.

Il y a également des droits qui portent sur des choses immatérielles.

Tout ce qui relève des marques, des auteurs, des œuvres etc… relève de la propriété intellectuelle.

Le droit retient la conception subjective : c’est le fait de prendre en photo quelque chose sans le vouloir, ou bien lorsque la chose prise en photo n’est pas l’objet principal de la photo.

Le droit à l’information : on peut prendre des clichés si le but est un but d’information immédiate et d’information direct avec le public.

La voix

C’est l’image sonore de la personne.

Il n’est pas interdit de se servir de la voix de quelqu’un à condition que cela ne lui porte pas préjudice.

Certain considère que la voix est un élément protégé, d’autre pense l’inverse.

Arrêt du 22 janvier 2001 : La voix constitue l’un des attributs de personnalité  et peut bénéficier de la protection du droit à la vie privée. Le droit de la personnalité et spécialement le droit à l’image a varié dans le temps.

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💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

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