Photo de l'acquisition de la personnalité juridique

L’acquisition de la personnalité juridique – Cours de Licence de Droit

Dans cet article, vous allez pouvoir en apprendre plus sur l’acquisition de la personnalité juridique, qui est, avec la perte de la personnalité juridique, une des notions à connaître si vous êtes en licence de droit, ou que vous faites des études de droit.

La réponse classique

¤  La naissance est le point de départ de tout. Ainsi c’est à l’accouchement que la personnalité juridique débute. Les enfants mort-nés n’ont pas la personnalité juridique et sont censé ne jamais l’avoir eu.

La déclaration de naissance donne lieu à un acte de naissance qui apporte l’état civil de la personne.

Ne pas déclarer une naissance est susceptible d’une condamnation ou d’une amende.

Si une personne est sans état civil connue, un état civil provisoire va lui être adressé (ex : une personne amnésique).

En effet, sans état civil, on ne peut rien faire (ex : mariage, vote…).

Sur un acte de naissance il y a :

  • le jour
  • l’heure
  • le lieu
  • le sexe
  • les prénoms
  • le nom de famille
  • l’âge
  • la profession et le domicile du père et de la mère
  • le nom de la sagefemme

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Pour les jumeaux, il y a un acte de naissance différent pour chacun. L’heure précise de la naissance y est nécessaire pour chacun. Cela permet de savoir quel est le premier né.

Article 58 : « Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l’officier de l’état civil. »

  • L’officier de l’état civil donne une date de naissance viable pour l’enfant (mais non certaine) et le lieu de naissance sera la commune dans laquelle il a était trouvé. Si le vrai acte de naissance est retrouvé, c’est celui-ci qui sera valable.

¤ La viabilité est la capacité naturelle de vivre.

A la naissance, il y a deux cas d’enfants décédés :

  • Les enfants morts après être nés. Ils sont alors nés viables
  • Les enfants mort-nés. Ils sont alors nés sans vie

A l’époque, on ne faisait aucune distinction entre les deux.

Article 79-1 : « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. »

L’officier de l’état civil doit déclarer un acte de naissance et un acte de décès lorsque l’enfant meurt juste après sa naissance.

Ainsi, alors qu’un enfant mort juste après sa naissance aura une personnalité juridique, un enfant mort-né n’en possèdera pas.

Depuis 2008, un nouveau décret dit que l’officier de l’état civil doit dresser un acte de naissance avec un certificat médical.

L’enfant est né viable s’il est capable de vivre tout seul hors du ventre de sa mère.

Ainsi, il est nécessaire que l’enfant naisse viable pour avoir une personnalité juridique.

Les doutes et les tempéraments

Le statut juridique de l’animal

Article 515-14 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

En effet, les animaux sont susceptibles d’appropriation, tel des biens, alors que les personnes ne sont pas susceptible d’appropriation.

On souhaite lutter contre la maltraitance et les expérimentations, et donc changer le statut de l’animal.

9 décembre 2015 : une femme achète un chien atteint de la cataracte. Elle souhaite réparation auprès de l’éleveur. Or ce dernier exige un remplacement car la réparation lui couterait trop chère. Mais d’après la cour de cassation, la réparation est imposée car le chien est un animal domestique. Ainsi, le chien a été opéré aux frais de l’éleveur sans le remplacer. Ici, le chien n’est pas considéré comme un objet commun.

Il n’y a toujours que 2 catégories juridiques : les personnes et les objets.

Ainsi les animaux ne possèdent pas de personnalité juridique. Mais le code pénal punit un mauvais traitement envers un animal.

Déclaration universelle des droits de l’animal instauré le 15 octobre 1978 : les animaux ont des droits cependant cela n’occulte pas l’espèce animal. On ne mélange pas les animaux et les êtres humains.

1996 : Convention qui dit que l’animal domestique est tout animal détenu ou destiné à être détenu dans son foyer par son agrément et en tant que compagnon.

Il est aujourd’hui reconnu que les animaux, même non vertébré, peuvent ressentir la douleur, l’angoisse et la peine.

Les progrès de la protection des animaux les rapprochent de plus en plus des êtres humains. On pourrait leur adresser une personnalité juridique technique en les considérants comme des personnes morales.

Ainsi une autre catégorie de bien a été imaginée : les êtres vivants non-fongibles (irremplaçables).

  • Le statut juridique de l’enfant à naitre

Avant la naissance, l’enfant n’a pas de pas la personnalité juridique. Il est dit dans les textes que l’embryon n’est pas une personne.

  • 5 semaines : IVG médicamenteux
  • 12 semaines : IVG instrumentale
  • Au-delà de 12 semaines : IVG possible mais il faut un motif médical (vie de la mère en danger, handicap grave du nourrisson).

Depuis 1975, l’avortement n’est plus un délit.

En effet, au milieu du 16ème siècle, le pape condamne l’avortement. Ainsi, une femme peut être condamnée à mort pour avoir avorté. Jusqu’en 1942, se sera considéré comme un crime.

De nos jours, l’avortement est autorisé, mais il peut être répréhensible de sanction au-delà d’un certain délai.

En mars 2017, une loi a été votée pour condamné de 2 ans de prison toute personne qui dissuaderai une femme d’avorter.

En juin 2001, une femme enceinte a eu un accident de voiture, et y a perdu son bébé (6 mois de grossesse). Il n’y a pas d’homicide car l’enfant n’est pas considéré comme une personne.

Le droit admet que l’on puisse avoir des droits avant la naissance à condition de naître viable.

Le statut juridique de l’enfant conçu

Un enfant conçu peut être héritier dès sa naissance (d’après l’article 725).

Article 311 : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. »

La cours de cassation dit que cette loi est un principe général du droit.

  • Le statut juridique de l’embryon

L’embryon apparait dès l’entrée d’un spermatozoïde. On se demande si l’embryon a une personnalité juridique. En effet, il n’a pas de personnalité juridique, mais cela ne signifie pas non plus qu’il n’a aucun droit.

Des lois de 1975 et 1994 parle du respect de l’humain dès le commencement de la vie.

Hors on peut être vivant sans être un être vivant. L’embryon est une personne potentielle.

Parce que c’est une personne potentielle, le respect de cette personne va s’imposer. On a donc une certaine protection qui va s’imposer à l’embryon.

Pour l’embryon, il faut se reporter au code de la santé public. Ce dernier dit que la recherche sur l’embryon est permise et encadrée.
Depuis une loi du 7 aout 2013, les conditions sur la recherche de l’embryon ont était posé. Il faut une agence de biomédecine, une finalité médicale, et on n’a pas le droit de créer des embryons exprès pour la recherche.

Le code de la santé public dit qu’on ne peut pas être propriétaire d’un embryon.

L’embryon est donc une personne potentielle, et il y a une différence entre les embryons (ceux qui font l’objet d’un projet parental, et les autres).

La protection de l’embryon n’est pas importante mais elle est à géométrie variable, en fonction de l’intérêt des parents.

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💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

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