la jurisprudence source de droit

La jurisprudence est elle source de droit ? – Cours de Droit

Dans ce cours de Droit, nous allons parler de jurisprudence et voir si elle est source de droit :

Cliquez à droite pour téléchargez vos fiches de révisions de Licence de Droit

La jurisprudence, source de droit ?

  • Définition

Ensemble des décisions de justice, d’où se dégagent des solutions par le juge dans l’interprétation lorsque la loi est obscure, voire dans la création de la loi lorsqu’elle fait défaut, ou dès lors qu’elle appelle à un complément.       

Thèse 1 : La jurisprudence contenue à son rôle de répétiteur de la loi

La jurisprudence fait l’objet d’une vive controverse qui tend à s’apaiser, à savoir si son rôle est de dire le droit ou de l’éditer (débat proche du fait de savoir si la loi est source de droit ou non). Si l’on s’en réfère à son étymologie, jurisprudence vient de juridiction, soit de juris dictio (= dire le droit). Des arguments forts appuient cette conception du juge comme répétiteur de la loi, tq la séparation des pouvoirs. Pour preuve :

L’Art 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire des tribunaux disposeque “les tribunaux ne pourront prendre aucune part à l’exercice du pouvoir législatif”.

  • Il y a également toujours en vigueur la prohibition des arrêts de règlement à l’article 5 C.civ.* : “Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.”

Art 1355 (nouveau) c. civ. sur l’autorité relative à la chose jugée *. « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

La jurisprudence n’est qu’une collection de solutions individuelles, elle n’a donc pas un caractère général. On ne reconnait que dans la jurisprudence qu’une interprétation de la RDD et non une de ses sources. Les décisions des juges ne sont qu’habituelles, des règles générales viennent ainsi à s’en dégager. 

Thèse 2 : une reconnaissance de la création prétorienne

Une autre thèse s’impose, plus réaliste, dans laquelle la jurisprudence peut parfois combler les lacunes de la loi. Ainsi, la jurisprudence est dans ce cas une source de droit de complément. 

Portalis, discours préliminaire de 1801 « l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est aux magistrats et aux juristes, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application. »

En réalité, ce rôle de création complémentaire n’a pas concerné toutes les disciplines du droit. 

  • En droit administratif, il n’y a quasiment pas de doute sur le fait que la jurisprudence a un rôle de création de la règle de droit. Pourquoi ? Le droit administratif a peu de sources législatives. 
  • En droit civil, les lois tiennent une place considérable. Très longtemps, le juge est resté dans une disposition d’interprétation des règles légales. L’interprétation peut parfois être audacieuse mais il n’en reste pas moins vrai qu’il est nécessaire d’avoir une interprétation à l’origine de règles légales. Ex d’interprétations audacieuses : 
gif de la pyramide de kelsen
N’hésite pas à prendre le temps de relire pour bien tout saisir !
  • Théorie de l’apparence * : Une personne n’a pas d’enfant mais a un frère, or, elle décède, ses biens vont donc au frère. Ce dernier décide de vend les meubles et de  louer la maison de son frère dont il est devenu propriétaire. A postériori, on découvre un testament par lequel le frère décédé avait institué pour légataire la croix rouge. Qui est propriétaire ? En réalité, c’est la croix rouge, depuis le jour du décès. Le problème c’est qu’un contrat de bail a été passé avec quelqu’un qui n’est pas le propriétaire de la maison. Aussi, la jurisprudence décide que lorsqu’une apparence est trompeuse, on fait comme si l’apparence était la réalité pour sauver la situation. La croix rouge va donc respecter les actes passés (ne va donc pas expulser le locataire de la maison). La vente ne sera donc pas annulée pour une question de sécurité juridique, sans cela on ne pourrait plus passer de contrat avec un héritier. L’apparence est une pure création prétorienne. Autre ex : art 1156 nouveau « l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. » (Application du mandat apparent) 

Théorie de l’enrichissement sans cause * : cet apport jurisprudentiel selon lequel si qqn s’est injustement appauvri, il peut alors réclamer de l’argent à celui qui s’est injustement enrichi, a récemment été codifié par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1303 c. civ. nouveau. 

  • La modulation des revirements de jurisprudence dans le temps * : il s’agit là encore d’une création jurisprudentielle qui permet de décider le report des effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence. Au lieu de s’appliquer tout de suite, on va attendre quelques temps pour appliquer la solution nouvelle qui fait l’objet du revirement, et ce dans le but de préserver la sécurité juridique. 

La jurisprudence est subordonnée à la loi. Tant que la loi le veut bien, une loi peut toujours combattre une lacune pour poser la règle jurisprudentielle mais dans ce cas la règle jurisprudentielle deviendra une loi. 

Accroche : “Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence, il peut être éclairé par elle, et il peut de son côté la corriger ; mais il faut qu’il en ait une.” (Portalis)

La jurisprudence ne fait pas toujours l’objet d’une publication systématique et officielle. La jurisprudence ne fait pas l’objet d’une publication systématique et officielle, intérêt d’une codification de la jurisprudence. Néanmoins les arrêts les plus importants de la cour de cassation et du conseil d’Etat sont publiés dans des recueils, recueil Bulletin civil des arrêts de la cour de cassation, et recueil Le bon (pour le conseil d’Etat).

Par ailleurs les sites internet de ces deux juridictions signalent les arrêts les plus importants. De plus, des revues d’éditeurs privés se chargent de publier les décisions dignes d’intérêt comme celle de Dalloz ou la revue « semaine juridique » ou « gazette du palais ». Puis, il y a des revues spécialisées comme celle du droit civil ou du droit de la famille par exemple. En outre, un travail de sélection est également accompli. Ce travail effectué par des professionnels aide à faire émerger les règles jurisprudentielles. 

Cliquez à droite pour téléchargez vos fiches de révisions de Licence de Droit

💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

📰 Articles et cours de Droit récents :

Photo by Patrick Tomasso on Unsplash

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *