Filiation adoptive

Filiation adoptive : Définition et condition d’adoption

Dans ce cours de Licence de Droit, vous allez en apprendre plus sur la filiation adoptive, sa définition et ses conditions d’octroi.

Introduction et rappels

C’est une institution qui va faire naitre un lien juridique de filiation entre deux personnes qui sont en principe biologiquement étrangères l’une à l’autre.

Cette filiation ne repose pas sur les règles de la procréation. C’est une manifestation de volonté qui crée le lien.

L’adoption va conférer à l’enfant une nouvelle famille. La situation s’apparente à une filiation élective mais qui doit être officiellement constaté par l’autorité publique, c’est-à-dire par un jugement rendu par le tribunal.

L’évolution du droit de l’adoption en France :

Loi de 1966 qui constitue toujours le socle de l’adoption contemporaine. Avec cette loi, le législateur a consacré deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

La loi du 22 décembre 1976 a assouplie les conditions de l’adoption.

La loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adopté et pupille de l’Etat intéresse bien évidemment l’adoption.

La loi du 4 juillet 2005 intéresse également l’adoption. Elle porte réforme de la filiation adoptive . Cette loi a facilité les démarches des familles en matière d’adoption sans pour autant toucher aux règles substantielles déjà posés en 1966.

La loi du 17 mai 2013 est relative au mariage pour tous. Elle intéresse le droit de l’adoption car c’est cette loi qui va permettre aux couples de même sexe d’adopter.

Cette loi ouvre le droit aux couples homosexuels de se marier. Dès l’adoption de cette loi, plusieurs auteurs ont remarqué que l’intérêt de la loi était ailleurs, notamment dans la filiation. En effet, avec cette loi, les homosexuels dès lors qu’ils sont marié peuvent désormais adopter un enfant.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

I. Les conditions de l’adoption dans le cadre d’une filiation adoptive

Le droit français connait deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. La différence entre ces deux types d’adoption c’est que dans l’adoption simple, le lien de l’enfant avec sa famille biologique n’est pas rompu. Tandis que l’adoption plénière emporte des effets beaucoup plus complets et radicaux. Les liens avec sa famille sont complètement rompus.

Mais dans les deux cas, les mêmes conditions doivent être remplies.

Article 361 renvoie aux articles 343 et suivants du code civil relatif à l’adoption plénière.

1. Les conditions communes de la filiation adoptive

  1. Les conditions relatives à l’adoptant

Remarque 1 : Les dispositions de l’article 346 alinéa 1. à Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est pas deux époux.

Remarque 2 : L’adoption  posthume de l’article 353 alinéa 3 à Possibilité d’une adoption posthume

  • Conditions à respecter par des adoptants en couple mariés :

L’adoption par deux époux est l’hypothèse la plus courante à Article 343 du code civil : il faut être marié selon le texte depuis plus de 2 ans ou âgé l’un et l’autre de plus de 28 ans.

Cela exclu les concubins et les pacsés.

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  • Conditions à respecter lors d’une adoption individuelle :

Lorsque l’adoptant est marié, il y a des conditions à remplir.

Une personne mariée âgé de plus de 28 ans peut procéder à une adoption individuelle. Mais la loi exige le consentement de son conjoint. Celui qui donne son consentement ne peut plus se rétracter.

Dans la pratique lorsqu’un époux souhaite une adoption individuelle, il s’agit d’adopter l’enfant de son conjoint. Mais cela est possible lorsque cet enfant n’a pas de filiation établie à l’égard d’une autre personne. Sinon cela est impossible.

La loi du 17 mai 2013 facilite l’adoption plénière en deux temps à Article 345-1

Autre procédure en deux temps à Article 360

La difficulté que l’on peut rencontrer concerne un enfant issu d’une PMA effectué à l’étranger. La cour de cassation a était interrogé à ce sujet. Le 2 septembre 2014, la cour de cassation a répondue qu’il n’y avait pas d’obstacle à l’adoption.

La question s’est également pisé en ce qui concerne la convention de mère porteuse. La cour de cassation dans un arrêt de 2016 a refusé une adoption simple par le père d’un enfant issu d’une GPA. Mais en avril 2017, il a était décidé que l’existence d’une GPA  ne constitue pas par elle-même un obstacle à l’adoption.

  • Conditions a respecté par l’adoptant célibataire :

Il faut que cette personne soit âgé de plus de 28 ans pour pouvoir adopter un enfant à Article 343-1

C’est la seule condition.

2. Les conditions relatives à l’adopté

  • Les conditions liées à l’âge :

Le critère de l’âge est imposé pour s’avoir si l’avis de l’enfant doit être requis ou non. Depuis la loi du 8 janvier 1993, lorsque l’enfant mineur est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption, qu’elle soit simple ou plénière.

  • Les conditions liées au statut de l’enfant :

L’objectif de l’adoption c’est d’offrir une famille à l’enfant, une famille dont il est dépourvu. C’est la raison pour laquelle le statut de l’enfant est très important.

3 catégories d’enfants adoptables :

à Enfants en situation d’abandon :

Lorsqu’aucun membre de la famille ne demande à assumer la charge d’un enfant, l’enfant est déclaré judiciairement abandonné et adoptable. Lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant, celui-ci est déclaré judiciairement délaissé.

Le critère du désintérêt manifeste est très malléable et subjectif. Il appartient au juge de déterminé s’il y a eu désintérêt manifeste u non. Le juge doit proclamer le délaissement lorsque c’est vraiment dans l’intérêt de l’enfant.

à Enfants qui font l’objet d’un consentement de la part de leurs parents en vue de leur adoption :

Cette situation est assez dérogatoire du droit commun car l’état des personnes est normalement indisponible. Mais les parents peuvent accepter d’abandonner leurs enfants de moins de 15 ans en le remettant à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme prévu à cet effet. Les parents peuvent également remettre leur enfant directement aux futurs adoptants, à condition que cet enfant soit âgé de plus de 2 ans.

Se distingue de l’accouchement sous X.

Situation grave qui appartient aux titulaires de l’autorité parentales. Le dissentiment ne veut pas consentement.

Si l’un des parents est décédé, le consentement du parent survivant suffit.

Si les deux parents sont décédés ou hors d’état de manifester leur consentement, c’est le conseil de famille qui prend la décision.

Il est toujours possible aux parents de se rétracter dans un délai de 2 mois à partir du jour ou le consentement à était donné. à Article 348-3 alinéa 2

Au-delà de 2 mois, les parents peuvent demander en justice restitution de l’enfant mais à conditions que l’enfant n’est pas encore était placé en vue de son adoption.

à Les pupilles de l’Etat : les enfants déclarés judiciairement abandonner

Les enfants deviennent pupille de l’état par le conseil général et deviennent adoptable. On retrouve les enfants dont la filiation adoptive n’est pas reconnue ou établie (enfanté né sous X, enfant trouvé avec filiation inconnue, enfant retiré à leurs parents pour des raisons graves, enfants abandonnés, enfant orphelin pauvre).

3. Les conditions communes à l’adoptant et à l’adopté

  • Le respect d’une différence d’âge

L’intérêt de l’enfant est d’être élevé par une personne plus âgée. La loi exige une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté à Article 344

Cette condition est réduite à 10 ans s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L’article 344 alinéas 2 prévoit que le juge peut prononcer l’adoption malgré un écart d’âge insuffisant s’il existe de justes motifs.

Mais l’écart d’âge maximum est aussi dans les questions aujourd’hui. La loi exige cependant un écart d’âge minimum mais pas un écart d’âge maximum.

  • Le respect des rapports familiaux :

Si le couple a déjà des enfants, l’adoption en peut être autorisée que lorsque celle-ci ne perturbe par les rapports familiaux à Article 353

Il ressort des articles 344 et 348-5 que le législateur est favorable à l’adoption intrafamiliale : adopté par une personne avec laquelle il a déjà un rattachement par un lien de parenté ou d’alliance.

4. Les conditions spécifiques à l’adoption plénière

  • La condition d’âge de l’adopté

Article 360 du code civil, quel que soit son âge, une personne peut bénéficier d’une adoption simple. En revanche, elle ne peut en principe être adopté sous la forme plénière que si elle a moins de 15 ans. Toutefois cette condition d’âge peut être reportée dans deux hypothèses :

¤ Avant d’avoir atteint ses 15 ans, l’enfant a était accueillie par des personnes qui ne remplissent pas encore les conditions légales pour l’adopter.

¤ L’enfant a fait l’objet d’une adoption simple

Dans ces deux hypothèse, l’adoption plénière de l’enfant peut être demandé jusqu’à son vingtième anniversaire.

  • La condition du placement préalable

Le placement : C’est la remise de l’enfant aux futurs adoptants. L’adoption ne peut être prononcé que lorsque l’enfant à était placé. L’adoption n’est pas possible pendant le délai de 2 mois à partir du recueil de l’enfant. Le placement est également impossible lorsque les parents ont exercé leur droit de repentir. Mais une fois placé, l’enfant ne peut plus être restitué.

  • Les conditions spécifiques de l’adoption conjugale

4 conditions à respecter : à Article 345-1

– Il faut que la filiation soit établie uniquement à l’égard du conjoint

– L’autre parent n’a pas de lien filiation avec l’enfant. Si il en a un, l’existence de lien fait échec a la demande d’adoption

– Il y a un lien de filiation avec l‘autre parent mais celui-ci s’est vue retiré l’autorisation parentale ou est décédé.

– L’enfant n’a pas d’ascendant au premier degré ou ceux-ci se sont désintéressés de l’enfant.

II. Les effets de l’adoption lors de la filiation adoptive

1. Les conséquences de l’adoption plénière

Les effets de l’adoption plénière sont radicaux.  Cette adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. De plus, le lien de filiation adoptive est irrévocable.

  1. La substitution de filiation

Le jugement d’adoption plénière entraine la rupture du lien de filiation par le sang et est remplacé par un nouveau lien de filiation. Cela va avoir pour conséquence :

– La perte de tout lien avec la famille d’origine : A compté du jour du dépôt de la requête en adoption, l’adopté cesse d’appartenir a sa famille d’origine par le sang. Par conséquent, l’adopté cesse de porter le nom ou les noms des parents d’origine et ses derniers perdent toute autorité parentale  son égard. Il y a une disparition de tous les droits et obligations entre l’enfant et ses parents d’origine. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention adoption et il est considéré comme nul. C’est le jugement d’adoption qui est transcrit sur les registres de l’état civil, qui tient désormais lieu d’acte de naissance de l’enfant.

L’enfant adopté a accès à ses origines, mais cela n’a pas d’impact sur sa filiation.

Même si la filiation d’origine est complètement anéantie, celle-ci peut renaitre dans certaines circonstances

Article 356 à Vise à prévenir tout risque d’inceste : les empêchements a mariage entre l’enfant et les membres de sa famille d’origine persistent.

Cette règle est dure a respecté lorsque l’enfant est né sous X par exemple.

L’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de son conjoint. L’enfant est alors élevé par son parent biologique et par son parent adoptif.

– La création d’un lien juridique avec la famille adoptive. Désormais, l’enfant adopté en la forme plénière a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie biologiquement.

L’adoption plénière confère en principe à l’adopté le nom de l’adoptant. En cas d’adoption due l’enfant du conjoint ou d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les deux adoptants choisissent soit le nom de l’un deux, soit leurs deux noms accolé, mais dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant va prendre le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux et cela sera fait dans l’ordre alphabétique.

En cas d’adoption individuelle, l’enfant va porter le nom de l’adoptant.

– L’exercice de l’autorité parentale

Il est le même que l’enfant biologique.

L’autorité parentale est exercée de manière conjointe par les 2 adoptants.

Pour une adoption individuelle, l’autorité parentale est exercée par celui qui l’a adopté.

– Les effets patrimoniaux

L’adoptant doit remplir ses obligations à l’égard de l’adopté, et l’adopté devenue majeur est tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs.

Pour la succession, les enfants adoptés succèdent à leurs parents adoptifs. L’enfant est l’héritier de l’adoptant, mais aussi de sa famille tant en ligne directe que collatérale.

  • L’irrévocabilité de la substitution

Enoncé à l’article 359, l’adoption est irrévocable, ne peut pas être remise en cause même en justice à partir du moment où le jugement ayant prononcé l’adoption a acquis force de choses jugées.

C’est une conséquence de la rupture définitive avec sa famille d’origine.

L’adoption est irrévocable : les adoptants pléniers ne peuvent pas abandonner volontairement leurs enfants adoptés.

Le principe de l’irrévocabilité souffre de quelques exceptions :

– Article 346 alinéa 2 : …

– Article 360 alinéa 2 : …

2. Les conséquences de l’adoption simple

Ne rompt pas les liens de filiation entre l’adoption et sa famille d’origine. Il y a alors juxtaposition de 2 liens de parentés.

  1. La juxtaposition de filiation 

Maintien des liens avec la famille d’origine, à Port du nom (l’adopté porte toujours le nom de sa famille d’origine mais aussi celui de ‘adoptant). Mais si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

Afin d’éviter les difficultés lié au nom à rallonge, le législateur a décidé que l’enfant ne portera le nom que d’un seul des deux adoptants accolé au sien.

Le mariage entre l’adopté et ses parents par le sang reste prohibé à Article 161 à 164

Sous réserve de l’article 365, les parents biologiques ne peuvent invoquer d’aucun droit attaché à l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée par l’adoptant. Cependant, les parents d’origine possèdent un droit de visite.

Dans l’adoption simple, il y a aussi maintien des liens patrimoniaux. Cela signifie qu’il y a obligation alimentaire entre l’enfant adopté et ses parents d’origine.

Le père et mère biologique doivent aliments a l’adopté.

Il y a maintien de droits matrimoniaux.

L’adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine.

SI l’enfant nécessaire sans postérité, les biens qu’il avait reçu à titre gratuit de ses pères et mères biologique retournent à ces derniers. Lorsque les adoptants ont exercé de façon symétrique leur droit de retour, le surplus des biens se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant.

L’adoption simple ne crée pas de lien de parenté avec l’ensemble de la famille de l’adoptant.

En réalité simple crée une nouvelle famille composé uniquement d l’adoptant, de l’adopté et de ses descendants.

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Conséquences sur le plan personnel :

L’adopté ne peut pas conserver uniquement son nom d’origine. L’adopté doit au moins accolé le nom de l’adoptant à son nom d’origine.

Les empêchements aux mariages sont donc limités contrairement à ce qui se passe avec l’adoption plénière.

Article 366 alinéa 2 : …

L’adopté doit aliment à l’adoptant si l’adoptant est dans le besoin. L’enfant adopté en forme simple doit donc aliment à ses parents d’origine et à ses parents adoptifs.

La succession : l’adopté a des droits successoraux dans la famille de l’adoptant mais il n’acquiert pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis des ascendants de l’adoptant.

La double filiation conduit à une double vocation héréditaire.

  • La révocation de l’adoption simple

La révocation n’est possible que si c’est justifié par des motifs graves à Article 370.

L’action en révocation de l’adoption simple est une action attitrée, donc réservé. Lorsque la révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans sinon la révocation n’est pas recevable. Avec la loi de 2016, quand l’adopté est mineur, l’action en révocation n’est ouverte qu’au ministère public.

Lorsque le tribunal d’instance provoque la révocation da l’adoption, tous les effets de l’adoption cesse, mais uniquement pour l’avenir.

L’enfant reprend son nom d’origine et tout empêchement au mariage avec les membres de la famille adoptive disparait. Si l’adopté est mineur, l’exercice de l’autorité parentale revient entre les mains des parents biologiques.

Sur le plan patrimonial, les parents biologique redeviennent débiteurs a titre principale de l’obligation familial.

Puisque la révocation de l’adoption simple n’opère pas un effet rétroactif, l’adopté peut préserver tous ses avantages qu’il a acquis par l’adoptant durant l’adoption.

  • Transformation de l’adoption simple en adoption plénière

– Lorsqu’un enfant agé de moins de 15 ans a bénéficié d’une adoption simple, celle-ci peut être transformée à la demande de l’adoptant en adoption plénière pendant la minorité de l’enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité.

III. Les conséquences de la filiation

« Qui fait l’enfant doit le nourrir »

Quand on fait l’enfant, il est de la responsabilité de la personne qui l’a engendré de le nourrir. Un minimum d’affection et de soins sont nécessaires.

Article 203 du code civil : …

Article 371-2 du code civil : …

En ce qui concerne le devoir d’entretien matériel, quelques précisions sont à apporter :

– les obligations qui ont une nature alimentaire peuvent être divisées en deux catégories :

   à Obligation d’entretien (s’impose aux parents)

   à Obligation alimentaire a proprement dite

– l’obligation alimentaire n’est pas à sens unique

1. L’obligation d’entretien

Convient ici de voir les personnes concerné par l’entretien matériel.

Sont concerné les parents et l’enfant.

L’obligation d’entretien est une obligation unilatéral a la charge uniquement des parents, ce qui signifie qu’elle ne pourra jamais être mise à la charge de l’enfant au bénéfice des parents.

Les parents restent les seuls débiteurs de l’entretient matériel.

Le bénéfice de celui-ci revient toujours à l’enfant.

Faut-il signaler la hiérarchie qui s’opère dans l’hypothèse d’une adoption simple ?

à Les parents biologiques dans une adoption simple ne sont tenue de l’obligation d’entretien qu’à titre subsidiaire.

Que ce cas qui peut constituer une exception.

Lorsque que la filiation est établie à l’égard des deux parents, elle s’impose aux 2 parents, et cela même si la capacité financière est insuffisante.

L’obligation d’entretien est attachée à la filiation et non à l’exercice de l’autorité parentale.

Si une action en contestation aboutit, selon la cour de cassation il peut y avoir restitution de l’entretien déjà acquitté.

Les grands-parents ne sont pas obligés d’entretenir leurs petits-enfants.

Le conjoint ou le concubin n’est pas tenu à titre personnel de l’obligation d’entretien

Le créancier le l’entretient matériel c’est l’enfant.

Paragraphe 1 : Le lien entre l’âge de l’enfant et la créance de l’entretient

La notion d’enfant doit être précisée. Normalement, la majorité légale devrait coïncider avec l’autonomie économique. Donc normalement, l’obligation d’entretient bénéficie à l’enfant mineur.

Mais dans notre société moderne, la majorité légale ne coïncide pas toujours avec l’autonomie financière.

Loi du 4 mars 2002 : la jurisprudence avait eja admis que l’obligation d’entretien pouvait survivre à la majorité de l’enfant.

à Article 371-2 alinéa 2 : le devoir d’entretient peut être prolongé au-delà de la majorité de l’enfant

Paragraphe 2 : Lien entre l’obligation d’entretien et le comportement de l’enfant

Le droit qui est reconnue à l’enfant réside dans l’approche qui fait de l’obligation d’entretien naturelle qui fais charge au parent.

Les parents ne pourront pas opposer les manquements graves de l’enfant à leurs égards pour refuser d’entretenir leur enfant.

L’exception d’ingratitude de ‘l’article 207 ne s’applique donc pas ici.

Dans le cadre de cette obligation d’entretien, il n’est pas lieu de tenir compte du comportement de l’enfant

Que l’enfant soit un délinquant, les parents doivent l’entretenir car il s’agit d’une obligation qui est attaché à la naissance de l’enfant.

Statut professionnel de l’enfant : au-delà de la majorité, l’obligation d’entretien peut se poursuivre, notamment lorsque l’enfant poursuive des études supérieures et sérieuses.

Pour le majeur étudiant, la jurisprudence admettait la persistance de l’obligation d’entretien lorsque les chances de réussites étaient réelles.

Les juges vont procéder à une appréciation au cas par cas.

Certes il peut y avoir prolongation, mais il ne faudrait pas non plus que cette prolongation de l’obligation d’entretien soit un prétexte pour peser sur le choix des études.

Le fait d’être salarié ne constitue pas automatiquement un obstacle à l’obligation à la poursuite de l’obligation d’entretien, mais la question se pose alors sur la qualité d’emplois occupés ou l’aisance financière des parents qui doit permettre à l’enfant de se consacrer entièrement à ses études.

Paragraphe 3 : Lien entre obligation d’entretien et le couple de l’enfant

Si l’enfant se mari, quel est le sort de l’obligation des parents ?

En raison de l’unité du couple, c’est au conjoint qu’il faut d’abord demander des aliments

Cela est étendu aux couples pacsés, mais quand est-t-il du concubinage ?

Pour l’enfant en concubinage, la présence d’un concubin fortuné avec un étudiant majeur, pourra dissoudre l’obligation d’entretien.

Mais si le couple n’a pas de moyens, l’obligation à l’égard de son propre enfant se poursuit pour les parents.

2. La substance de l’entretient matériel

Paragraphe 1 : L’objet  de l’entretien

L’obligation d’entretien consiste à nourrir, entretenir et élever ses enfants.

Il n’est pas question ici de se limiter à un simple secours, il s’agit de faire de l’enfant un homme ou une femme. Il s’agit de l’élever.

L’obligation d’entretien aura pour mission spécifique d’assurer la formation de l’enfant à Devoir d’éducation

L’obligation d’entretien ne se limite pas un minimum vital. Il s’agit de maintenir l’enfant dans un train de vie. Il faut assurer à l’enfant un certain train de vie.

L’enfant doit être capable de gagner sa vie à sa majorité.

Paragraphe 2 : Les modalités de l’entretien

L’enfant n’est pas pour autant en droit de tout réclamer. Il faut prendre en compte les ressources des parents.

Lorsqu’il y a communauté d’habitation, chacun des pères et mères.

Chacun des parents exécute son obligation d’entretien sans qu’il y ait lieu à des déterminations particulières.

¤ Obligation alimentaire simple : article 208

   Si le bénéficiaire n’est pas dans le besoin, il n’y a pas obligation alimentaire

¤ Obligation d’entretien : l’accent est surtout mis sur les ressources du ou des débiteurs.

   Même si l’enfant n’est pas dans le besoin, l’obligation d’entretien est dû si les parents ont les ressources suffisantes

Obligation d’entretien ne saurais être conditionné par l’état de besoin du créancier mais il y a lieu de tenir compte de ses ressources.

Lorsque l’enfant dispose de ressources personnelles importantes, l’obligation des parents est alors mise entre parenthèse.

Paragraphe 3 : L’exécution de l’obligation

Une fois le montant de la contribution fixé, le débiteur ne pourra échapper au paiement que lorsqu’il prouve qu’il est dans l’impossibilité absolue de l’exécuter.

L’obligation d’entretien peut s’exécuter en nature par la satisfaction des besoins journaliers de l’enfant.

Article 373-2-2 du code civil : l’obligation d’entretien se transforme en pension alimentaire lorsque l’enfant n’habite pas avec le parent.

L’obligation d’entretien peut également exécuter comme par exemple la prise en charge directe des frais.

L’obligation d’entretien doit exister les parents ne peuvent pas s’en décharger tant que l’enfant est mineur.

Notre système juridique permet aussi le versement ou l’allocation de somme d’argent en raison d’une filiation adoptive simplement probable.

L’action afin de subside est ouverte à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie et cette action va lui donner droit à aliment.

à Innovation de la loi du 3 janvier 1972 reprise par l’ordonnance du 4 juillet 2005. Ce n’est pas une action d’état.

à Fondé sur le risque qu’à pris l’amant de la mère de procréer.

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💡 Notre recommandation d’article : Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

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