article 1240 du code civil

Article 1240 du Code civil : Responsabilité du fait personnel

Dans cet extrait de cours de licence de Droit, vous allez apprendre l’essentiel sur l’article 1240 du Code civil :

Dans cet article vous allez apprendre tout ce qu’il y a à savoir sur les spécificités de l’article 1240 du code civil.

Tout d’abord, l’article 1240 du code civil avance précisément que :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est important de noter que ceci est la base même de la responsabilité personnelle.

De plus, il faut noter que la responsabilité civile requiert et suppose le respect obligatoire des 3 conditions que nous allons vous citer :

  • En premier lieu un événement générateur
  • En second lieu un dommage
  • Et enfin une relation de causalité entre l’événement imputable et le dommage

Vous devez bien comprendre que dommages et causalité sont les éléments principaux de bases que l’on retrouve toujours dans le droit de la responsabilité civile.

Au contraire, es faits générateurs peuvent être variables dans certains cas.

En effet, la responsabilité civile peut très bien avoir comme évènement imposables les éléments suivants :

  • Une faute
  • Le fait d’une chose
  • Le fait d’autrui
article 1240 du code civil

Tandis que depuis qu’elle a été instaurée avec l’article 1240 du Code civil, la responsabilité du fait personnel admet l’existence d’une faute certaine, les responsabilités du fait des choses et du fait d’autrui sont quant à elles bel et bien des responsabilités dites de plein droit, pour la simple raison que dans leur cas elles ne supposent en aucun cas l’établissement d’une faute.

Important à retenir :

✔️ La responsabilité du fait personnel admet une faute

❌ La responsabilité du fait des choses n’admet pas de faute

❌ La responsabilité du fait d’autrui n’admet pas de faute

C’est pour cette raison que la responsabilité du fait personnel est différente des responsabilités du fait d’autrui et des responsabilités des choses.

Au niveau des responsabilité du fait personnel, le fait générateur doit donc obligatoirement être une faute.

C’est cette nécessité de faute même qui est explicitement décrite par l’article 1240 du Code civil qui, je vous le rappelle, définit que tout dommage doit impérativement être réparé par « celui par la faute duquel il est arrivé »

Maintenant que cela est clair pour vous, nous allons pouvoir aborder la nature des éléments constitutifs de la faute, en ensuite seulement nous seront en mesure de nous intéresser aux faits justificatifs de la faute, qui si vous ne le savez pas encore, privent la faute de tout éventuel caractère illicite.

Cliquez à droite pour téléchargez vos fiches de révisions de Droit

Quels sont les éléments constitutifs de la faute ?

Comme vous le savez sûrement, la faute était de base constituée de deux éléments clés :

  • D’une part, un élément objectif
  • D’autre part, un élément subjectif

Seulement de nos jours, cela à bien évolué et l’élément subjectif n’est plus requis, l’élément objectif étant ainsi le seul facteur nécessaire.

Quelle est la nécessité d’un élément objectif ?

Il faut bien comprendre que pour qu’il y ai une faute, cela nécessite de base un comportement illicite effectué par un Humain, et qui peut soit être un acte positif, soit être une abstention.

Dans ce cas-là (l’abstention), la responsabilité de son auteur est engagée, dans le cas précis où le fait omis devait être accompli, et ce peu importe qu’il soit imposé par une obligation professionnelle quelconque ou la loi ! De pus il ne doit pas requérir d’élément intentionnel.

Concrètement, ce comportement illicite peut prendre plusieurs formes :

Cela peut aussi bien être une simple contrariété du comportement à une norme juridique, qu’une absence de conformité au comportement qui serait normalement attendu.

Cela peut aussi être une référence à l’Homme de nature raisonnable et placé dans les circonstances similaires de fait, exerçant aussi une activité semblable.

Par exemple, si un footballeur commet une violation des règles du jeu à l’encontre d’un adversaire (comme Zizou contre l’Italie), il engage dès lors son entière responsabilité envers ce joueur. Cependant, s’il avait juste commis une faute de jeu maladroite et sans agressivité préméditée, cela n’aurait pas été suffisant pour qualifier son geste de manquement aux règles du sport.

Responsabilité engagée

Qu’est-ce que la disparition de la nécessité d’un élément subjectif

Une fois de plus, les lois en vigueur sont bien différentes de celles originalement instituées.

Avant, on pouvait uniquement engager la responsabilité pour faute dans le cas ou la faute était pourvue de discernement.

En gros, il était alors impossible, dans le cas d’une faute commise par un mineur dépourvu de tout discernement, ou d’une personne sujette à des démences, d’engager leur responsabilité pour faute.

Mais plus tard, le fait d’avoir nécessairement besoin d’un élément subjectif pour déclarer une faute à été remis en question afin de pouvoir dans certains cas prodiguer une protection des victimes.

C’est donc petit à petit que la définition actuelle de la faute a été instaurée, et on peut désormais être fautif ou fautive, sans nécessairement avoir eu conscience des conséquences et de la portée de l’acte commis.

Une faute peut donc aussi bien être une faut volontaire, qu’une faute de négligence ou d’imprudence, selon l’article 1241 du Code civil.

Important à retenir : La faute civile ne nécessite aucun élément intentionnel pour être établie.

En effet, bien qu’il puisse être mineur, tout auteur de dommage peut voir sa responsabilité engagée, conformément aux déclarations de l’article 1240 du Code civil.

Il est important de retenir ici que la minorité d’une personne de fait pas obstacle à une possible condamnation envers cette dernière.

Quels sont les faits justificatifs de la faute ?

Un fait justificatif, privant la faute de son caractère illicite, supprime par conséquent une des 3 conditions clés nécessaires pour engager la responsabilité civile d’une personne. La condition qui est évincée étant celle relative au fait générateur, vu un peu plus haut.

Par conséquent, l’auteur de la faute ne pourra pas voir sa responsabilité engagée si il possède un fait justificatif.

Quels sont les faits justificatifs issus de la responsabilité pénale ?

Si vous ne le saviez pas encore, il est à noter que dans certains cas, des faits justificatifs s’appliquant en matière pénale peuvent également l’être en matière civile. Ils sont les suivants :

  • La légitime défense (d’après l’article 122-5 du Code pénal).

Effectivement, dans le cas ou la légitime défense serait reconnue par un juge pénal, la responsabilité du défendeur ne pourra nullement être engagée devant un juge civil.

  • Le commandement explicite de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal)
  • L’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

En effet, tout état de nécessité signifie le fait de causer dommage à une personne, ou bien à un bien, dans le seul but d’en éviter un de nature bien plus conséquente. Un des exemples serait notamment afin de pouvoir sauver plusieurs vies.

  • L’ordre ou la permission de la loi (article 122-4 du Code pénal)
  • Et enfin, le fait justificatif lié à l’accord de la victime

On considère en effet que tout consentement de la victime annule de facto tout caractère illicite du fait donné. Ceci permet notamment d’empêcher tout engagement de la responsabilité de la personne à l’origine du dommage, conformément au fondement de l’article 1240 du Code civil.

Cependant, cela ne s’applique en aucun cas lors s’une atteinte à l’intégrité physique (article 16-1 du Code civil) sauf en cas d’exceptions de natures légales, conformément à l’article 16-3 du Code civil.

Cliquez à droite pour téléchargez vos fiches de révisions de Licence de Droit

📰 Articles et cours de Droit récents :

Crédits : Photo by Mikhail Pavstyuk on Unsplash

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *